LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_61
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_61
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 61


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
« 1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »
2° L'article 278 bis est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :


-après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
-les a, a bis et a ter sont abrogés ;


3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « 1° », sont insérées les références : «, 1° bis A, 1° bis B ».
II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

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