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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0303 du 31 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/31/0303

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime
  2. Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
  3. Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
  4. Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
  5. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé (RHU) - édition 2023 »
  6. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
  7. Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
  8. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts
  2. Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
  3. Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  4. Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
  5. Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  6. Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
  7. Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
  8. Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
  9. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  10. Arrêté du 21 décembre 2022 autorisant la conclusion d'une convention de mandat avec La Poste SA pour la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés
  11. Arrêté du 22 décembre 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
  12. Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
  13. Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
  14. Arrêté du 28 décembre 2022 portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  15. Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
  16. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
  17. Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  18. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics
  19. Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
  20. Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
  21. Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes
  2. Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif
  3. Décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  4. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV
  5. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III
  6. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant de l'article 10-II-1° du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet
  7. Arrêté du 26 décembre 2022 fixant les conditions d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2023
  8. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
  9. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
  10. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Ministère des armées

  1. Décret n° 2022-1744 du 28 décembre 2022 modifiant les dispositions statuaires relatives à des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
  2. Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
  3. Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires
  4. Arrêté du 27 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)
  5. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
  6. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  7. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
  2. Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
  3. Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
  4. Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
  5. Arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023
  6. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  7. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  8. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  9. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  10. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  11. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  12. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  13. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  14. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
  2. Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
  3. Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
  4. Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
  5. Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
  6. Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
  7. Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
  8. Arrêté du 23 décembre 2022 prorogeant l'agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques
  9. Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime »
  10. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie
  11. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession
  12. Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022
  13. Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé
  14. Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce
  15. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
  16. Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
  17. Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique)
  18. Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective)
  19. Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
  20. Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
  2. Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
  3. Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  4. Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
  5. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
  6. Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
  7. Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdelia)
  8. Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
  9. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  10. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  11. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  12. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  13. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  14. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  15. Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
  16. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
  17. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
  18. Arrêté du 27 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
  19. Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers
  20. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification
  21. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  22. Décision du 19 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie

Ministère de la transition énergétique

  1. Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  2. Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
  3. Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
  4. Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
  5. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
  6. Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  7. Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury
  8. Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem
  9. Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
  10. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE
  11. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Caléo
  12. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
  13. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis
  14. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr
  15. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux
  16. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia
  17. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne
  18. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville
  19. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches
  20. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz
  21. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
  22. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble
  23. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg
  24. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole
  25. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies
  26. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
  2. Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
  3. Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
  4. Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
  5. Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
  6. Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence
  7. Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
  8. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023
  9. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  10. Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
  11. Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 28 décembre 2022 complétant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique
  13. Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale
  14. Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé
  15. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours d'accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » dans les territoires de Lille, Lyon et de Toulouse
  16. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason)
  17. Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »
  18. Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 et abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
  19. Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
  20. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
  21. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
  22. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
  23. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
  24. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
  25. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
  26. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
  27. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
  28. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
  29. Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
  30. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
  31. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
  32. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
  33. Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
  34. Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
  35. Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
  2. Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
  3. Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
  4. Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
  5. Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
  6. Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
  7. Arrêté du 27 décembre 2022 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)
  2. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 15 décembre 2022 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 29 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat) - Mme MOREL (Anissia)
  14. Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  2. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  3. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  4. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  5. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  6. Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  2. Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles
  3. Décision n° 2022-C-70 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
  4. Décision n° 2022-C-71 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance
  5. Décision n° 2022-C-72 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance
  6. Décision n° 2022-VP-76 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  7. Décision n° 2022-C-80 du 27 décembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats d'une mutuelle et constation de la caducité de son agrément

Informations parlementaires

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