LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_160

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_160

Texte n°1

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 160


I.-Après l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 556-11-1.-Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »


II.-L'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code. »