LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_33
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 33


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
III.-Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

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