LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_84

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_84

Texte n°1

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 84


Le second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :
« 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
« 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »