LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_144
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_144
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 144


La dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».

Retourner en haut de la page