LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_67
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_67
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 67


I.-L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
1° Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; »
2° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :


-aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;
-à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;


b) La dernière colonne est ainsi modifiée :


-à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
-à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
-à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;


3° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1 du B est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;


b) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :


-à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
-à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;


c) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
«


1,3 %

0,5 %

0 %


» ;
d) A la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « Hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».
II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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