LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_133

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_133

Texte n°1

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 133


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


B. - Données de la performance