LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_13
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 13


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 199 undecies A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
2° Au VI de l'article 199 undecies B, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l'article 217 undecies, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;
5° Au 1 du IX de l'article 244 quater W, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
6° A la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
7° A la fin du A du X de l'article 244 quater Y, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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