LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_7
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 7


I.-Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.

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