I.-Le 2° du II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition » ;
2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : «, dont la moitié au moins sur le territoire français, ».
II.-Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.