LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_89
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_89
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 89


I.-L'article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II.-Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

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