Le présent accord constitue un dispositif d'épargne salariale destiné à recevoir les produits de la participation ou de l'intéressement mis en place dans les entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, soit issus de leurs propres accords, soit issus de la mise en œuvre des accords de branche du 14 mars 2018 relatif à la participation et à l'intéressement.

Il comporte à la fois un plan d'épargne interentreprise (PEI) et un plan d'épargne retraite interentreprises collectif (PERCOL-I) :

Le plan d'épargne interentreprise de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (ci-après le « PEI ») dont le but est de permettre aux salariés bénéficiaires de l'entreprise de se constituer une épargne à court terme ;

Le plan d'épargne retraite collectif interentreprises des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (ci-après le « PERCOL-I ») dont le but est de permettre aux salariés bénéficiaires de l'entreprise de se constituer une épargne pour la retraite.

Peuvent adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I l'ensemble des entreprises ayant au moins un salarié relevant du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager sous réserve de respecter les formalités d'adhésion au PEI prévues à l'article 2 ci-après et ne pas être couverte par un PEE ou un PERCOL-I.

Toutefois les entreprises restent libres d'adhérer ou non au PEI et/ou au PERCOL-I créé par le présent accord.

2.1. Adhésion

L'adhésion de l'entreprise au PEI et/ou au PERCOL-I se fait par une notification expresse de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord de branche. Cette notification se matérialise par l'envoi d'un bulletin d'adhésion, dûment daté et signé par le représentant légal de l'entreprise adhérente, auprès de l'établissement teneur de comptes/gestionnaire des plans désigné à l'article 3.

2.2. Exclusion

La sortie de l'entreprise du PEI et/ou du PERCOL-I se fait par une notification expresse de l'entreprise sortant du champ d'application de l'accord de branche. Cette notification se matérialise par l'envoi d'un courrier de dénonciation, dûment daté et signé par le représentant légal de l'entreprise adhérente, auprès de l'établissement teneur de comptes/gestionnaire des plans.

2.1. Adhésion

Conformément à l'article L. 3333-7-1 du code du travail, les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions de l'article L. 3333-2 du code du travail.

S'agissant des entreprises de moins de 50 salariés qui voudraient faire application directe de l'accord de branche dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, celles-ci pourraient le faire au moyen du document unilatéral indiquant les choix retenus après en avoir informé le CSE, s'il existe ainsi que les salariés par tous moyens.

Dans ces conditions, l'adhésion de l'entreprise au PEI ou PERCOL-I se fait par une notification expresse.

Cette notification se matérialise par l'envoi d'un bulletin d'adhésion, dûment daté et signé par le représentant légal de l'entreprise adhérente, auprès de l'établissement teneur de comptes/ gestionnaire des plans désigné à l'article 3.

2.2. Exclusion

La sortie de l'entreprise du PEI et/ou du PERCOL-I se fait par une notification expresse de l'entreprise sortant du champ d'application de l'accord de branche. Cette notification se matérialise par l'envoi d'un courrier de dénonciation, dûment daté et signé par le représentant légal de l'entreprise adhérente, auprès de l'établissement teneur de comptes/gestionnaire des plans.

Les partenaires sociaux ont fait le choix de confier :
– la gestion administrative du PEI et du PERCOL-I à : Amundi ESR ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. Adresse postale : 26956 VALENCE Cedex 9 ;
– la gestion des FCPE, supports de placements du PEI et du PERCOL-I à : Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris ; le dépositaire étant Caceis Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3, place Valhubert, 75013 Paris ;
– la gestion des rentes viagères du PERCOL-I à : Predica, contrôlée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

Le bulletin d'adhésion à compléter et signer par l'entreprise pour adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I contient les précisions suivantes :
– bénéficiaires du dispositif ;
– frais pris en charge par l'employeur pour le fonctionnement du PEI et du PERCOL-I ;
– abondement éventuellement proposé et hypothèses de versement ;
– montant de l'abondement, le cas échéant ;
– information des salariés et des instances représentatives du personnel ;
– formalités de dépôt de la souscription.

Un modèle de bulletin d'adhésion au PEI et/ou au PERCOL-I est annexé au présent accord (cf. Annexe 1).

Son utilisation est obligatoire pour les entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager souhaitant y adhérer et sous réserve, par ailleurs, du respect des conditions de dépôt visées ci-après.

Un exemplaire papier et signé du bulletin d'adhésion de l'entreprise sera également adressé à la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par l'intermédiaire de son secrétariat. Cette information sera transmise à la réunion annuelle de la commission prévue par l'article 24 du présent accord.

Par suite, le teneur de comptes/gestionnaire des plans adresse à la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, un reporting annuel des entreprises adhérentes.

L'organisme gestionnaire choisi par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin d'adhésion (annexe 1) en version papier signée ou par scan.

Les formalités d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.

6.1. Bulletin d'adhésion

L'organisme gestionnaire choisi par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin d'adhésion (annexe 1) en version papier signée ou par scan.

Les formalités d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.

6.2. Dépôt des adhésions

L'accord d'entreprise d'adhésion prévu par l'article L. 3333-7-1 du code du travail ou le document unilatéral d'adhésion prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme mentionnée à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Peuvent adhérer au PEI, tous les salariés des entreprises visées par les accords définis en préambule (ci-après « Participant »), y compris les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance justifiant d'une ancienneté requise de trois mois dans leur entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de travail des 12 mois qui la précèdent.

Il en est de même pour les chefs d'entreprise, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de 250 salariés.

La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan, mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.

Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée, pour un motif autre que la retraite, ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements à l'exception du versement de l'intéressement et de la participation afférent à la dernière période d'activité intervenant avant leur départ.

Les participants ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan, pour autant qu'ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou en préretraite et n'aient pas retiré à ce moment, l'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre ni à l'éventuel abondement de l'entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Le premier versement au PEI accompagné du bulletin d'adhésion de l'entreprise à l'accord entraîne de fait l'adhésion du salarié au plan. Un compte individuel PEI sera alors ouvert au nom du salarié participant par le teneur de compte/gestionnaire du PEI.

Il est convenu que le compte de chacun des participants au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :
– des versements volontaires facultatifs des participants, plafonnés :
– pour les salariés, à 25 % de la rémunération brute annuelle ;
– pour les dirigeants et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3332-2 du code du travail, à 25 % de leur revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
– pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l'article L. 3332-2 du code du travail qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
– pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– des sommes issues de l'intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– du transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ;
– du transfert des droits gérés dans le CET, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-10 du code du travail ;
– du transfert avec ou sans rupture du contrat de travail d'avoirs précédemment détenus dans un plan d'épargne entreprise, de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement ;
– éventuellement l'abondement de l'entreprise.

Cet abondement ne peut excéder les deux limites suivantes :
– le triple des versements volontaires effectués par les salariés ;
– 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale brut de CSG et de CRDS.

Par ailleurs, l'abondement versé par l'entreprise au compte individuel PEI des salariés :
– n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ;
– n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.

La part revenant à chaque participant dans la réserve spéciale de participation (RSP) est versée sur son compte individuel dans le PEI pour l'intégralité de son montant. Si le participant n'a pas formulé une demande de versement immédiat ou, pour moitié dans le PEI et pour l'autre moitié dans le PERCOL-I, si l'entreprise a adhéré aux deux plans.

Les sommes versées au plan en l'absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement au plan, sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 9.

Il est convenu que le compte de chacun des participants au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :
– des versements volontaires facultatifs des participants, plafonnés :
– pour les salariés, à 25 % de la rémunération brute annuelle ;
– pour les dirigeants et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3332-2 du code du travail, à 25 % de leur revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
– pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l'article L. 3332-2 du code du travail qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
– pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– des sommes issues de l'intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– du transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ;
– du transfert des droits gérés dans le CET, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-10 du code du travail ;
– du transfert avec ou sans rupture du contrat de travail d'avoirs précédemment détenus dans un plan d'épargne entreprise, de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement ;
– éventuellement l'abondement de l'entreprise.

Cet abondement ne peut excéder les deux limites suivantes :
– le triple des versements volontaires effectués par les salariés ;
– 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale brut de CSG et de CRDS.

Le montant de l'abondement sera défini par accord d'entreprise, ou par les entreprises de moins de 50 salariés par le document unilatéral prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Dans cette situation, l'entreprise aura le choix dans le cadre des limites précitées entre 3 options :
– option 1 : pas d'abondement ;
– option 2 : abondement égal à un 1/4 des versements des salariés ;
– option 3 : abondement égal au 1/2 des versements des salariés.

Par ailleurs, l'abondement versé par l'entreprise au compte individuel PEI des salariés :
– n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ;
– n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.

La part revenant à chaque participant dans la réserve spéciale de participation (RSP) est versée sur son compte individuel dans le PEI pour l'intégralité de son montant. Si le participant n'a pas formulé une demande de versement immédiat ou, pour moitié dans le PEI et pour l'autre moitié dans le PERCOL-I, si l'entreprise a adhéré aux deux plans.

Les sommes versées au plan en l'absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement au plan, sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 9.

Les sommes versées au PEI sont employées, au choix de chaque participant, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprises (FCPE).

Les signataires rappellent leur volonté de permettre aux participants de demander à ce qu'une partie des sommes recueillies soient investies en parts ou fractions de parts du fonds commun de placement d'entreprises solidaire, investi dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier mais aussi dans des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Chaque participant pourra ventiler ses versements au PEI au choix parmi les solutions de placement proposées dans le guide qui sera mis à sa disposition.

Les participants auront la possibilité de procéder à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.

Les versements des participants au PEI sont effectués auprès du gestionnaire sélectionné par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager selon les modalités contractuelles définies.

L'adhésion de l'entreprise au présent PEI comporte l'approbation du règlement des FCPE cités en annexe.

Option par défaut

À défaut de choix de placement dûment exprimé par le participant, les sommes affectées au PEI, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE Amundi Label Monétaire ESR – F.

Modalités de réinvestissement

Les revenus et produits des avoirs compris dans les FCPE sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.

La tenue du registre des sommes affectées au PEI est confiée à l'organisme gestionnaire choisi par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager précisé à l'article 3.

La modification des différentes possibilités d'affectation, y compris si elle résulte de la modification des dispositions législatives ou réglementaires après l'institution du PEI, s'effectuera selon la procédure prévue à l'article L. 3333-7 du code du travail.

Information collective

Les salariés sont informés de l'existence du présent PEI de branche par tout moyen, au moment de l'adhésion de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise, etc.)

Une information spécifique par l'entreprise est faite au CSE, s'il existe, de son adhésion au PEI.

Information individuelle

L'entreprise remet à chaque salarié lors de l'adhésion au PEI et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d'épargne salariale » présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise. Le délégataire de gestion choisi par la branche assurera la communication de ce livret en le mettant à disposition des entreprises de la branche.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues aux articles L. 3341-7 et R. 3341-6 du code du travail.

La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues à l'article D. 3332-16-1 du code du travail.

Information au départ d'une entreprise adhérente/transfert individuel des avoirs

Conformément à l'article L. 3341-7 du code du travail, tout participant quittant une entreprise adhérente reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.

Le délégataire de gestion choisi par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager assure la communication de ce document.

Transfert des avoirs

S'il le souhaite, le participant qui a quitté l'entreprise peut demander au teneur de compte gestionnaire du PEI le transfert des sommes qu'il détient vers le plan d'épargne de son nouvel employeur en lien avec le teneur de compte de son nouveau plan.

Avoirs en déshérence

Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la gestion des parts de FCPE acquises continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer pendant 10 ans (en cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans pour les ayants droit).

Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts où le salarié peut les réclamer jusqu'au terme d'un délai de 20 ans (en cas de décès, ce délai est de 27 ans pour les ayants droit).

Au-delà de la prescription trentenaire, les sommes concernées sont acquises par l'État.

Aide à la décision

Les bénéficiaires peuvent bénéficier, à leur demande, d'un conseil personnalisé sur leurs décisions de placement, fourni par l'organisme de gestion mentionné à l'article 3 du présent accord.

Les modalités d'exercice de cette aide à la décision sont déterminées par l'organisme de gestion et font l'objet d'un document d'information, établi par lui, remis aux bénéficiaires.

Les droits d'entrée ou commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.

Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise trois mois après le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les participants qui l'ont quittée. À cette fin, l'entreprise informe l'organisme gestionnaire du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des participants.

Délai de déblocage

L'intégralité des sommes provenant des versements au PEI est disponible à l'expiration d'un délai de blocage de minimum 5 ans. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PEI.

Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEI sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce.

Cas de déblocage anticipés

Conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail, les fonds présents sur le PEI peuvent être exceptionnellement liquidés, totalement ou partiellement, au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit, avant l'expiration du délai ci-dessus dans les cas suivants :
– mariage du participant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
– les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un acte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive ;
– situation de surendettement du salarié ;
– Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
– décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;
– cessation du contrat de travail du bénéficiaire ou cessation du mandat social pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
– création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle.

Toute modification de ces cas de déblocage par voie légale ou réglementaire s'applique automatiquement.

Les dispositions du chapitre I du présent accord peuvent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qui y sont définies.

Un document sera remis aux salariés les informant de l'abondement éventuel de l'employeur. Le CSE s'il existe en sera également informé.

Afin de permettre aux salariés de l'entreprise adhérente de se constituer une épargne retraite, la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a décidé de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) ayant pour objet l'acquisition d'un capital à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sous forme de rente viagère et/ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier.

Ses modalités de fonctionnement sont définies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par ses différents textes d'application.

Il peut être notamment alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise, conformément à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier (CMF) et dans les conditions prévues dans le présent accord.

Peuvent adhérer au PERCOL-I, tous les salariés des entreprises visées par les accords définis en préambule (ci-après « Titulaire »), y compris les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance justifiant d'une ancienneté de 3 mois dans leur entreprise, peuvent adhérer au plan d'épargne retraite interentreprises collectif (PERCOL-I), dès lors que leur entreprise a adhéré au PERCOL-I.

Il en est de même pour les chefs d'entreprise, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un salarié et moins de 250 salariés.

Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent.

La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan, mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite peuvent continuer à verser au PERCOL-I, pour autant qu'ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n'aient pas retiré à ce moment l'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre ni à l'abondement de l'entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Les anciens salariés qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un PERCOL-I ou d'un PERU dans leur nouvelle entreprise, peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur le présent PERCOL-I. En revanche, les frais afférents à la gestion du plan sont exclusivement à leur charge. En outre, ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise.

Le premier versement au PERCOL-I accompagné du bulletin d'adhésion de l'entreprise à l'accord entraîne de fait l'adhésion du salarié au plan. Un compte individuel PERCOL-I sera alors ouvert au nom du salarié participant par le teneur de compte/gestionnaire du PERCOL-I.

Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PERCOL-I peut être alimenté par les sommes provenant :
– des versements volontaires du titulaire ;
– des versements issus de l'entreprise : au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, ou de l'intéressement, ou de versements de l'entreprise (abondement), ou droits inscrits au compte épargne-temps dans l'entreprise ou des jours de repos ou de congés non pris, et dans les limites fixées par décret ;
– chaque titulaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCOL-I du montant de son choix.
Conformément à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Chaque titulaire fixe le montant de sa contribution annuelle, qui leur sera précompté de son salaire. Le montant minimum de chaque versement est fixé à 100 euros ;
– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits.
À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées par défaut.
Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– des sommes issues de l'intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ;
– les droits à congés payés obtenus au-delà de 24 jours ouvrables ;
– tout ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOL-I dès lors qu'il n'existe pas de tel plan chez son nouvel employeur ;
– du transfert vers le CET ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an et dans les conditions prévues à l'article L. 3334-8 du code du travail ;
– le PERCOL-I peut recevoir des transferts de droits individuels issus de dispositifs d'épargne retraite tel que prévu à l'article 17 ;
– éventuellement l'abondement de l'entreprise.

Cet abondement ne peut excéder les deux limites suivantes :
– le triple des versements volontaires effectués par les salariés ;
– 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du bénéficiaire de la participation et/ou de l'intéressement sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 18.
Cette option par défaut s'applique également aux sommes issues de la participation dont le bénéficiaire demande l'affectation au PERCOL-I sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PERCOL-I peut être alimenté par les sommes provenant :
– des versements volontaires du titulaire ;
– des versements issus de l'entreprise : au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, ou de l'intéressement, ou de versements de l'entreprise (abondement), ou droits inscrits au compte épargne-temps dans l'entreprise ou des jours de repos ou de congés non pris, et dans les limites fixées par décret ;
– chaque titulaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCOL-I du montant de son choix.
Conformément à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Chaque titulaire fixe le montant de sa contribution annuelle, qui leur sera précompté de son salaire. Le montant minimum de chaque versement est fixé à 100 euros ;
– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits.
À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées par défaut.
Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– des sommes issues de l'intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ;
– les droits à congés payés obtenus au-delà de 24 jours ouvrables ;
– tout ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOL-I dès lors qu'il n'existe pas de tel plan chez son nouvel employeur ;
– du transfert vers le CET ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an et dans les conditions prévues à l'article L. 3334-8 du code du travail ;
– le PERCOL-I peut recevoir des transferts de droits individuels issus de dispositifs d'épargne retraite tel que prévu à l'article 17 ;
– éventuellement l'abondement de l'entreprise.

Cet abondement ne peut excéder les deux limites suivantes :
– le triple des versements volontaires effectués par les salariés ;
– 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent faire une application directe des dispositions de l'accord de branche par le document unilatéral prévu par l'article L. 2132-10-1 du code du travail. Le document unilatéral prévu par ce texte définira dans les limites précitées l'option retenue entre :
– option 1 : pas d'abondement ;
– option 2 : abondement égal à un 1/4 des versements volontaires ;
– option 3 : abondement égal à un 1/2 des versements volontaires.

Pour les autres entreprises, le montant de l'abondement éventuel sera défini par accord d'entreprise.

Si l'entreprise met en place un abondement d'amorçage, l'accord d'entreprise prévu ci-avant définira cet amorçage d'abondement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui font application directe du présent accord, le document unilatéral prévu par l'article L. 2132-10-1 du code du travail définira le montant de cet abondement en indiquant le choix retenu :
– option 1 : pas d'abondement d'amorçage ;
– option 2 : abondement d'amorçage de 1/8e du montant mensuel du Smic brut ;
– option 3 : abondement d'amorçage de 1/4 du montant mensuel du Smic brut.

Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du bénéficiaire de la participation et/ ou de l'intéressement (1) sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 18.

Cette option par défaut s'applique également aux sommes issues de la participation dont le bénéficiaire demande l'affectation au PERCOL-I sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

(1) Les termes « et/ou de l'intéressement » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail qui ne prévoit pas la possibilité d'affectation par défaut de sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Les droits individuels en cours de constitution au sein d'un plan d'épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite et donc à destination ou en provenance du présent PERCOL-I.

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).

Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d'un plan d'épargne retraite, le présent PERCOL-I peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d'épargne retraite autorisé par la loi L. 224-40 du code monétaire et financier, soit :
1.   Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;
2.   Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;
3.   Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;
4.   Une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l'article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;
5.   Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;
6.   Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n'est possible qu'une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;
7.   Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer. Dans ce cadre, s'il n'est pas possible de connaître l'origine des droits transférés (Versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires.

Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL-I, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, s'appliquera automatiquement.

Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l'article L. 224-40 du code monétaire et financier.

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du PERCOL-I dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.

Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié le titulaire est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n'est plus tenu d'y adhérer.

Les sommes versées au PERCOL-I par les titulaires ou par l'entreprise sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) proposés par le gestionnaire du PERCOL-I mentionné à l'article 3.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l'analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d'investissement et du type d'actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI, disponibles sur le site internet de la société de gestion : www.amundi-ee.com.

Les sommes versées au PERCOL-I peuvent être investies, selon le choix du titulaire, dans plusieurs modes de gestion : « Gestion libre » et/ou « Gestion pilotée » définies ci-après.

18.1. Gestion Libre

Le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l'option par défaut visée infra s'applique.

Dans le cadre de la « Gestion libre », les sommes recueillies par le PERCOL-I sont employées, au choix des titulaires, à l'acquisition de parts des FCPE.

18.2. Gestion « Pilotée »

Le titulaire peut également choisir une option d'allocation d'épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « Gestion pilotée ».

La gestion pilotée est une technique d'allocation d'actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d'un profil d'évolution d'allocation et d'un horizon de placement, choisi par le titulaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche.

La date de liquidation retenue correspond à l'âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.

18.3. Option par défaut

Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d'investissement « équilibré horizon retraite ».

Dans ce cadre, à défaut d'indication de choix d'option dûment exprimé par le titulaire sur le mode de gestion de son compte individuel de retraite et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au profil « équilibré horizon retraite » en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le titulaire. Sauf information contraire, la date d'échéance retenue correspondra à l'âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du titulaire, la gestion pilotée existante au profil « Équilibre » est la solution d'investissement par défaut.

Cette grille, correspondant au profil « équilibré horizon retraite », est investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.

Si un accord de participation a été mis en place dans l'entreprise, la fraction de la quote-part de la réserve spéciale de participation du titulaire affectée par défaut dans le PERCOL-I, le sera en « Gestion pilotée ».

18.4. Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d'échéance

À tout moment, les titulaires ont la possibilité de modifier leur choix de gestion financière et lorsqu'ils sont en gestion libre, les supports FCPE sélectionnés conformément aux dispositions convenues avec le gestionnaire du PERCOL-I.

L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d'entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

À tout moment, les titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d'échéance lorsqu'ils sont en gestion pilotée.

La demande est transmise directement au gestionnaire qui tient à la disposition des titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Information collective

Les salariés sont informés de l'existence du présent PERCOL-I de branche par tout moyen, au moment de l'adhésion de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise, etc.)

Une information spécifique est faite au CSE s'il existe.

Information individuelle

L'entreprise remet à chaque salarié lors de l'adhésion au PERCOL-I et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d'épargne salariale » présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise dans les conditions de l'article 10 du présent accord.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues aux articles L. 3341-7 et R. 3341-6 du code du travail.

La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues à l'article D. 3332-16-1 du code du travail.

Aide à la décision

Les titulaires peuvent solliciter toutes informations auprès de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent accord afin de les éclairer sur leurs décisions de placements.

Les modalités d'exercice de cette aide à la décision sont déterminées par l'organisme de gestion et font l'objet d'un document d'information établi par lui, remis aux bénéficiaires.

Les droits d'entrée ou commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.

Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise trois mois après le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les titulaires qui l'ont quittée. À cette fin, l'entreprise informe l'organisme gestionnaire du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des titulaires.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PERCOL-I. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle l'adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Au-delà de cette date, l'épargnant peut conserver les sommes de valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son d'épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d'une conversion en rente ; l'épargnant peut également demander un panachage centre ces deux modes de sorties.

Exceptionnellement, l'épargnant peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas suivants (art. R. 3334-4 du code du travail) :
– décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs. Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ;
– expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;
– invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– situation de surendettement de l'épargnant, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
– l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 code monétaire et financier (versements obligatoires du salarié ou de l'employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale s'applique automatiquement.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PERCOL-I. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle l'adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Au-delà de cette date, l'épargnant peut conserver les sommes de valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son d'épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d'une conversion en rente ; l'épargnant peut également demander un panachage centre ces deux modes de sorties.

Exceptionnellement, l'épargnant peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas suivants (art. R. 3334-4 du code du travail et L. 224 du code monétaire et financier) :
– le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– la situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
– l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
– l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;
– le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale s'applique automatiquement.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Les dispositions du chapitre II du présent accord peuvent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qui y sont définies.

Un document sera remis aux salariés les informant de l'abondement éventuel de l'employeur. Le CSE s'il existe en sera également informé.

Les dispositions du chapitre II du présent accord peuvent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qui y sont définies.

Un document sera remis aux salariés les informant de l'abondement éventuel de l'employeur tel que défini dans l'article 16. Le CSE s'il existe en sera également informé.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, il est institué un conseil de surveillance pour chaque fond commun de placement.

Le conseil de surveillance est composé conformément aux dispositions légales et aux règlements des FCPE. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus pendant l'exercice écoulé. Les organisations syndicales signataires de l'accord peuvent participer en auditeur libre aux conseils de surveillance annuels des FCPE proposés.

Une commission paritaire de suivi est instituée au niveau de la branche. Elle a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord.

Elle est composée d'un représentant par organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs.

Elle est présidée alternativement chaque année par un représentant du collège des organisations syndicales ou du collège des représentants d'employeurs. Son secrétariat est assuré par le collège patronal.

La commission paritaire de suivi se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants :
– encours déposés sur les fonds proposés ;
– frais de gestion des fonds ;
– performance des fonds ;
– nouveaux contrats conclus au cours de la période ;
– montant moyen de versement par salarié ;
– nombre total de rachats ;
– les commissionnements ;
– et les montants facturés ;
– formuler des recommandations.

Elle s'assure également que les salariés sollicitant une aide à la décision dans les conditions prévues aux articles 10 et 19 du présent accord, reçoivent de l'organisme gestionnaire des conseils adaptés à leur situation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

L'agrément défini à l'article D. 3345-6 du code du travail et l'extension du présent accord, seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.