Accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Article 3

En vigueur

Choix de l'organisme gestionnaire pour la mise en œuvre du PEI/PERCOL-I

Les partenaires sociaux ont fait le choix de confier :
– la gestion administrative du PEI et du PERCOL-I à : Amundi ESR ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. Adresse postale : 26956 VALENCE Cedex 9 ;
– la gestion des FCPE, supports de placements du PEI et du PERCOL-I à : Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris ; le dépositaire étant Caceis Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3, place Valhubert, 75013 Paris ;
– la gestion des rentes viagères du PERCOL-I à : Predica, contrôlée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).