Accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Article 25

En vigueur

Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.