Une commission paritaire de suivi est instituée au niveau de la branche. Elle a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord.

Elle est composée d'un représentant par organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs.

Elle est présidée alternativement chaque année par un représentant du collège des organisations syndicales ou du collège des représentants d'employeurs. Son secrétariat est assuré par le collège patronal.

La commission paritaire de suivi se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants :
– encours déposés sur les fonds proposés ;
– frais de gestion des fonds ;
– performance des fonds ;
– nouveaux contrats conclus au cours de la période ;
– montant moyen de versement par salarié ;
– nombre total de rachats ;
– les commissionnements ;
– et les montants facturés ;
– formuler des recommandations.

Elle s'assure également que les salariés sollicitant une aide à la décision dans les conditions prévues aux articles 10 et 19 du présent accord, reçoivent de l'organisme gestionnaire des conseils adaptés à leur situation.