Un exemplaire papier et signé du bulletin d'adhésion de l'entreprise sera également adressé à la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par l'intermédiaire de son secrétariat. Cette information sera transmise à la réunion annuelle de la commission prévue par l'article 24 du présent accord.

Par suite, le teneur de comptes/gestionnaire des plans adresse à la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, un reporting annuel des entreprises adhérentes.