Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
- Textes Attachés
- Annexe A relative aux clauses générales
- Annexe B relative aux clauses générales
- Avis du 3 mai 1995 émis par la commission d'interprétation
- Avenant n° 27 du 22 juin 2004 relatif à l'emploi et à la formation
- Avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A. à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance "
- Avenant n° 32 du 16 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle (modification de l'avenant n° 29)
- Adhésion par lettre du 18 décembre 2005 du FEC-FO à l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005
- Accord du 17 janvier 2006 relatif au compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n° 35 du 25 septembre 2007 relatif à l'aménagement du titre VI « Emploi et formation »
- Avenant n° 1 du 23 juin 2009 à l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation
- Avenant n° 37 du 24 mars 2009 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Désaccord du 16 juin 2010 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du C.F.A.
- Avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
- Accord du 10 mai 2012 relatif à la commission nationale d'interprétation
- Avenant n° 3 du 15 novembre 2012 à l'accord n° 29 du 8 avril 2005 relatif au contrat de professionnalisation
- Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP
- Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel
- Accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »
- Avenant n° 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé
- Accord du 14 mars 2018 relatif à la mise en place de l'intéressement
- Accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine
- Accord du 14 mars 2018 relatif à la participation
- Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles
- Avenant n° 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
- Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé
- Avenant n° 2 du 17 octobre 2019 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Avenant n° 51 du 15 octobre 2020 à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »
Article
En vigueur étendu
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l'association paritaire de gestion de cette constitution.
Versions
(non en vigueur)
Remplacé
L'organisme collecteur de la contribution définie à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2018 est AGEFOS-PME pour la collecte 2019 effectuée sur les salaires 2018.Versions
Article
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 2 du 17 octobre 2019 à l'accord du 12 juillet 2018 - art. 1er
L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.
Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte.
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Article
En vigueur étendu
L'article 2.2.1 « Dénonciation de l'article 5.2 », est remplacé par un nouvel article 2.2.1 ainsi rédigé :
« 2.2.1. Dénonciation
L'association a pour dénomination : association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel, soit le sigle AGPEMA.
Son siège social est fixé et modifié conformément aux dispositions des statuts. »
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Article
En vigueur étendu
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions de l'article 1er qui, compte tenu des incertitudes concernant les possibilités de collecte par les futurs OPCO à compter du 1er janvier 2020, cesseront de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
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