Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme

Etendu par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 octobre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-29
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l'association paritaire de gestion de cette constitution.

    • (non en vigueur)

      Remplacé


      L'organisme collecteur de la contribution définie à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2018 est AGEFOS-PME pour la collecte 2019 effectuée sur les salaires 2018.

    • Article

      En vigueur étendu

      L'article 2.2.1 « Dénonciation de l'article 5.2 », est remplacé par un nouvel article 2.2.1 ainsi rédigé :

      « 2.2.1.   Dénonciation

      L'association a pour dénomination : association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel, soit le sigle AGPEMA.

      Son siège social est fixé et modifié conformément aux dispositions des statuts. »

    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions de l'article 1er qui, compte tenu des incertitudes concernant les possibilités de collecte par les futurs OPCO à compter du 1er janvier 2020, cesseront de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

      Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

      L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

      Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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