Code du travail - Article L3332-10
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- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L3332-2
Code du travail - art. L3344-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
Cité par:
Epargne salariale - art. (VNE)
Epargne salariale - art. (VE)
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Epargne salariale - art. 22 (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
Epargne salariale - art. 4 (VE)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 13 (VE)
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 11 (VE)
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 12 (VE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L3335-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (V)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 4 (VE)
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 3 (VNE)
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