Accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Article 14

En vigueur

Principes

Afin de permettre aux salariés de l'entreprise adhérente de se constituer une épargne retraite, la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a décidé de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) ayant pour objet l'acquisition d'un capital à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sous forme de rente viagère et/ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier.

Ses modalités de fonctionnement sont définies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par ses différents textes d'application.

Il peut être notamment alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise, conformément à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier (CMF) et dans les conditions prévues dans le présent accord.