Article 14
Afin de permettre aux salariés de l'entreprise adhérente de se constituer une épargne retraite, la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a décidé de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) ayant pour objet l'acquisition d'un capital à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sous forme de rente viagère et/ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier.
Ses modalités de fonctionnement sont définies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par ses différents textes d'application.
Il peut être notamment alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise, conformément à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier (CMF) et dans les conditions prévues dans le présent accord.