Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

Etendu par arrêté du 11 octobre 2012 JORF 18 novembre 2012

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 février 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT.

Numéro du BO

  • 2012-18
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Participation aux réunions paritaires de la branche


    Conformément à l'article L. 2232-8 du code du travail, les salariés (dans la limite maximale de un par entreprise et par organisation représentative dans la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés), qui siégeront aux commissions mixtes, aux commissions paritaires nationales ou aux commissions prévues par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, ont le droit de s'absenter.
    Ils sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions.
    Le temps passé à ces commissions est rémunéré comme temps de travail à raison de 8 heures par journée de réunion. Le salaire est maintenu à l'échéance habituelle.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prise en charge des frais


    La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de la branche s'effectue sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités en vigueur dans l'entreprise sans que ces remboursements ne puissent être inférieurs aux barèmes figurant dans le présent accord.

  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Frais de transports

    Les frais de transports sont indemnisés selon les modalités définies ci-après :

    – train : sur la base du billet de train aller/retour, tarif SNCF, 2e classe ;
    – avion : pour les déplacements de longue distance (lorsque le trajet normal en train dépasse 4 heures à l'aller), l'intéressé peut opter pour l'avion, sur la base du billet d'avion aller/retour sur le vol si possible le plus économique.

    Afin de faciliter les déplacements et l'organisation des participants aux réunions paritaires de la branche, les partenaires sociaux en fixent le calendrier chaque année au mois de décembre pour l'année suivante.

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Frais d'hébergement

    Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à 30 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année.

  • Article 2.3

    En vigueur étendu

    Frais de repas

    Le remboursement des frais de repas est pris en charge sur une base forfaitaire égale à 7 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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