Le bulletin d'adhésion à compléter et signer par l'entreprise pour adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I contient les précisions suivantes :
– bénéficiaires du dispositif ;
– frais pris en charge par l'employeur pour le fonctionnement du PEI et du PERCOL-I ;
– abondement éventuellement proposé et hypothèses de versement ;
– montant de l'abondement, le cas échéant ;
– information des salariés et des instances représentatives du personnel ;
– formalités de dépôt de la souscription.

Un modèle de bulletin d'adhésion au PEI et/ou au PERCOL-I est annexé au présent accord (cf. Annexe 1).

Son utilisation est obligatoire pour les entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager souhaitant y adhérer et sous réserve, par ailleurs, du respect des conditions de dépôt visées ci-après.