6.1. Bulletin d'adhésion

L'organisme gestionnaire choisi par la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin d'adhésion (annexe 1) en version papier signée ou par scan.

Les formalités d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.

6.2. Dépôt des adhésions

L'accord d'entreprise d'adhésion prévu par l'article L. 3333-7-1 du code du travail ou le document unilatéral d'adhésion prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme mentionnée à l'article D. 2231-2 du code du travail.