L'agrément défini à l'article D. 3345-6 du code du travail et l'extension du présent accord, seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.