Dans les statuts de BTP-Prévoyance, les modifications suivantes sont apportées :
Le préambule :
« Considérant :
– la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et la convention collective régionale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres de la région parisienne reconduite le 28 juin 1993, qui précisent notamment dans leurs articles 52 et suivants, les garanties de prévoyance qui sont dues aux ingénieurs, assimilés et cadres ;
– l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
– l'accord collectif national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;
– l'accord du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics,
les partenaires sociaux, par l'accord en date du 1er octobre 2001 ont décidé la fusion de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). L'Institution fusionnée prend la dénomination de BTP-Prévoyance. »
est supprimé.
L'article 1er « Nature juridique. – Dénomination » est modifié comme suit :

« Article 1er
Nature juridique. – Dénomination

Les présents statuts régissent l'institution de prévoyance, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, personne morale de droit privé ayant un but non lucratif, dénommée : “ Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics-BTP-Prévoyance ” (ci-après l'“ Institution ”).
Les présents statuts sont définis dans le cadre de l'accord collectif du 1er décembre 2001 et ses avenants ultérieurs.
L'Institution est gérée paritairement par ses membres adhérents et ses membres participants.
L'Institution est affiliée à une société de groupe assurantiel de protection sociale, dans les conditions définies à l'article 5. »
L'article 2 « Champ d'application » est modifié comme suit :

« Article 2
Champ d'application

L'Institution intervient dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles, au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit. »
L'article 4 « Objet » est modifié comme suit :

« Article 4
Objet

BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit ; membres participants tels que définis à l'article 6 des présents statuts.
A ce titre, elle assure les garanties suivantes :
– la couverture du risque décès, des risques portants atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
– la couverture des risques des dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
– des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
A ce titre, elle met en œuvre des couvertures correspondant aux dispositions issues de la législation, de conventions collectives ou d'accords particuliers en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de couvertures, collectives, individuelles, ou contrats particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.
Les modalités de ces garanties sont définies :
– dans les règlements des régimes standards de l'institution. Il s'agit principalement de régimes de prévoyance collective, de régimes de frais médicaux (tant collectifs qu'individuels), et d'un régime de GAT-OCALD ;
– ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.
Elle met en œuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.
L'Institution peut également :
– assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;
– accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
– céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
– recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;
– réaliser toute opération de présentation, proposition ou aide à la conclusion de contrats d'assurance ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, pour le compte d'autres entités habilitées à pratiquer des opérations d'assurance ;
– déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;
– souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations. »
Il est créé un nouvel article 5 ainsi rédigé :

« Article 5
Affiliation et pouvoirs conférés à la SGAPS BTP

L'Institution est affiliée à la société de groupe assurantiel de protection sociale dénommée “ SGAPS BTP ” et à ce titre s'engage au respect des statuts de cette dernière et à la convention d'affiliation conclue avec elle, en ce compris leurs dispositions relatives :
– aux pouvoirs de contrôle de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution, aux termes desquels en particulier cette dernière doit soumettre la réalisation de certaines opérations à l'accord préalable de la SGAPS BTP ;
– aux pouvoirs de sanctions de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution en cas de manquement à ses obligations. »
Les articles 5 « Composition », 6 « Siège social » et 7 « Durée » sont renumérotés respectivement 6,7 et 8.
L'article 8 « Adhésion. – Démission » est renuméroté et modifié comme suit :

« Article 9
Adhésion.-Démission

L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les modalités prévues dans les règlements de l'institution. »
Les articles 9 « Composition », 10 « Mode de désignation », 11 « Durée des fonctions » et 12 « Conditions pour être administrateur » sont renumérotés respectivement 10,11,12 et 13.
Les sous articles 12.1 « Conditions générales », 12.2 « Assiduité », 12.3 « Incompatibilités », 12.4 « Cumul de mandats » et 12.5 « Formation des administrateurs » sont renumérotés respectivement 13.1,13.2,13.3,13.4 et 13.5. Le 1er paragraphe du sous-article renuméroté 13.1 « Conditions générales » est modifié comme suit :
« Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 11. »
Le dernier paragraphe du sous-article renuméroté 13.1 « Conditions générales » est modifié comme suit :
« Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale. »
Les articles 13 « Exercice des fonctions d'administrateurs » et 14 « Réunions. – Délibérations » sont renumérotés respectivement 14 et 15.
Les sous articles 14.1 « Convocation » et 14.2 « Délibération » sont renumérotés respectivement 15.1 et 15.2. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 15.1 « Convocation » est modifié comme suit :
« Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration. »
L'article 15 « Pouvoirs du conseil d'administration » est renuméroté et modifié comme suit :

« Article 16
Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose, conformément à la réglementation, du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
– détermine les orientations relatives aux activités et à l'action sociale de l'institution, veille à leur mise en œuvre ;
– arrête le budget et les comptes annuels ;
– se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, les règlements et les présents statuts à la commission paritaire et dans la limite de l'objet social ;
– donne son accord à la demande d'approbation d'un modèle interne, ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– approuve les politiques écrites visées à l'article L. 354-1 du code des assurances et les réexamine annuellement conformément à la réglementation en vigueur ;
– élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires ;
– autorise les cautions, avals et garanties données par l'institution ;
– nomme et révoque le directeur général ;
– sur proposition du directeur général :
– nomme et révoque le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s), et fixe le contenu et la durée des pouvoirs qui lui (leur) est (sont) conférés ;
– nomme les responsables des fonctions clés.
– garantit l'indépendance des fonctions clés, approuve les procédures d'information du conseil par les responsables des fonctions clés (proposées par le directeur général) et auditionne ces responsables au moins une fois par an (avec ou sans la présence du directeur général) ;
– autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire ;
– élabore les projets de fusion ou de scission ;
– définit les principes directeurs en matière de réassurance. »
L'article 16 « Commissions » est renuméroté 17. Le premier alinéa de l'article renuméroté article 17 « Commissions » est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration nomme en son sein toutes commissions et/ ou comités requis par la loi ou la réglementation ou qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution. »
L'article 17 « Bureau » est renuméroté 18. A la fin de l'article renuméroté article 18 « Bureau », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, ou le directeur général communique à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
L'article 18 « Directeur général » est renuméroté et modifié comme suit :

« 19.1. Directeur général

Le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une personne physique portant le titre de directeur général. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à l'âge limite prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.
Sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations définies par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'institution. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration ou à la commission paritaire.
Il représente l'institution dans ses rapports avec les tiers.
L'Institution est engagée par les actes du directeur général, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

19.2. Directeur (s) général (aux) délégué (s)

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une ou plusieurs personnes physiques (dans la limite de cinq) avec le titre de directeur général délégué, chargé d'assister le directeur général.
Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) est (sont) révocable (s) à tout moment par le conseil d'administration. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général délégué et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général délégué, déterminée par le conseil d'administration, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.
Pour l'exercice de ses (leurs) fonctions, en accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au (x) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) dispose (nt), à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Toute modification dans les pouvoirs du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s) sera soumise à l'accord du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) conserve (nt), sauf décision contraire du conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. »
Il est créé un nouvel article 20 rédigé comme suit :

« Article 20
Dirigeants effectifs

Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) sont dirigeants effectifs de l'Institution au sens de l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.
Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution fait connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce afin que le conseil puisse statuer sur leur compatibilité avec les fonctions de dirigeants effectifs de l'institution.
Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) doivent informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'ils pourraient être amenés à exercer. Le conseil d'administration statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général ou du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'institution.
Les dirigeants effectifs, avec l'accord du conseil d'administration, peuvent déléguer leurs pouvoirs d'engagement et financiers à des directeurs ainsi qu'à d'autres collaborateurs, avec possibilité de subdélégation. Ces délégations ne peuvent être générales. »
Il est créé un nouvel article 21 rédigé comme suit

« Article 21
Fonctions clés

Conformément à la politique définie par le conseil d'administration de la SGAPS BTP, le conseil d'administration organise chacune des fonctions clés et détermine leur fonctionnement selon l'un des deux modes suivants :
– le responsable d'une fonction clé de l'institution agit en coordination avec le responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP ;
ou
– le responsable d'une fonction clé de l'institution est la même personne que celle responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP.
La personne occupant la fonction clé « audit interne » ne peut exercer d'autres fonctions clés.
Les responsables des fonctions clés de l'institution sont placés sous l'autorité du directeur général.
Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables des fonctions clés peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration, lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. »
L'article 19 « Commission paritaire » est renuméroté 22, et son premier alinéa est modifié comme suit :
« La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 11 des présents statuts. »
Les sous-articles 19.1 « Commission paritaire ordinaire », « 19.2 « La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur » et 19.3 « A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes » sont renumérotés respectivement 22.1,22.2 et 22.3. Le sous-article renuméroté 22.2 est modifié comme suit :

« 22.2. Commission paritaire extraordinaire

La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :
– la modification des statuts et règlements de l'institution ;
– l'affiliation de l'institution à une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), à une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) ou à une union mutualiste de groupe (UMG) ;
– le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;
– la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ;
– l'utilisation des provisions pour participation aux excédents de chaque régime pour tout objet autre que la revalorisation des prestations. »
L'intitulé du titre V « Gestion financière » est modifié comme suit :

« Titre V
Gestion comptable et financière »

Les articles 20 « Produits et charges », 21 « Fonds d'établissement et fonds de développement » et 22 « Réserves » sont renumérotés respectivement 23,24 et 25.
L'article 23 « Placement des fonds » est renuméroté 26 et modifié comme suit :

« Article 26
Placement des fonds

Les fonds de l'institution sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La gestion financière est fondée sur le principe de la prudence. »
Les articles 24 « Gestion des moyens de l'institution », 25 « Exécution technique de la gestion financière », 26 « Commissaires aux comptes » et 27 « Dissolution. – Fusion. – Scission » sont renumérotés respectivement 27,28,29, et 30.

La commission paritaire extraordinaire approuve l'affiliation de BTP-Prévoyance à la société de groupe assurantiel de protection sociale dénommée « SGAPS BTP », sur la base du modèle de convention d'affiliation joint en annexe.

Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres [ouvriers et ETAM] ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » options individuelles d'extension familiale santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « Boissière 1 », « Boissière 2 », « Boissière 3 » et du bloc « Modules additionnels facultatifs “ Services d'assistance ” » associé ;
– suppression des renvois « (40) » à « (45) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « Boissière 1 », « Boissière 2 » et « Boissière 3 ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Boissière 1 », « Boissière 2 » et « Boissière 3 » ;
– suppression du renvoi « c » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « Mutuelle Boissière du BTP ».

Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (Ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » options individuelles d'extension familiale Santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « RS2 », « RS3 », « Tranquillité », « Sérénité » et du bloc « Modules additionnels facultatifs “Services d'assistance” » associé ;
– suppression des renvois « (30) » à « (39) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « RS2 », « RS3 » et « Option assistance ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Tranquillité » et « Sérénité » ;
– suppression du renvoi « a » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « MBTPSE ».

Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTP du Nord au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « Sécurité », « Confort », « Tranquillité » et des blocs « Modules additionnels inclus “Services Plus”, “Santé Plus” et “Confort Plus” » associés ;
– suppression des renvois « (20) » à « (28) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « Sécurité », « Confort », « Service Plus » et « Santé Plus ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Tranquillité », « Sécurité » et « Confort » ;
– suppression du renvoi « b » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « MBTP du Nord ».

Sous réserve de l'approbation par l'ACPR de l'intégralité des transferts de portefeuille visés aux titres III à V ci-dessus, les modifications réglementaires suivantes sont apportées aux régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance, avec prise d'effet à la date de la dernière publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur ces transferts :
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé :
– les textes des articles 19 « Mise en œuvre de la coassurance » et 20 « Effet de la coassurance » sont intégralement modifiés comme suit :
– article 19 « Réservé » ;
– article 20 « Réservé » ;
– l'annexe de coassurance est supprimée.
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres :
Au sous-article 23.1 « Ressources de la section financière » :
– l'alinéa e est supprimé ;
– l'alinéa f est renuméroté e.
Au sous-article 23.2 « Charges de la section financière » :
– l'alinéa c est supprimé ;
– Les alinéas d, e et f sont renumérotés respectivement c, d et e.
Au second alinéa de l'article 24 « Provision pour participation aux excédents », les mots « f de l'article 23.1 » sont remplacés par « e de l'article 23.1 » et les mots « e et f de l'article 23.2 » sont remplacés par « d et e de l'article 23.2 ».
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé.
Au sous-article 23.1 « Ressources de la section financière » :
– l'alinéa d est supprimé ;
– l'alinéa e est renuméroté d.
Au sous-article 23.2 « Charges de la section financière » :
– l'alinéa c est supprimé ;
– les alinéas d, e et f sont renumérotés respectivement c, d et e.
Au second alinéa de l'article 24 « Provision pour participation aux excédents », les mots « e de l'article 23.1 » sont remplacés par « d de l'article 23.1 » et les mots « e et f de l'article 23.2 » sont remplacés par « d et e de l'article 23.2 ».

Les dispositions du titre Ier prendront effet le 1er juillet 2016. Par exception, les nouvelles dispositions suivantes des statuts de BTP-Prévoyance :
– le 4e alinéa de l'article 1 ;
– l'article 5 ;
– le 1er alinéa de l'article 21,
ne prendront effet qu'à compter de la création de la SGAPS BTP, et sous la condition suspensive de l'autorisation - ou la non-opposition - de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, le cas échéant, de l'autorité de la concurrence.
Dans l'attente, le 4e alinéa de l'article 1 et le 1er alinéa de l'article 21 sont réputés non écrits, et l'article 5 est intitulé « Réservé ».
Les dispositions du titre II ne prendront effet qu'à compter de la constitution de la SGAPS BTP, et sous la condition suspensive de l'autorisation - ou la non-opposition - de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et, le cas échéant, de l'autorité de la concurrence.
Les dispositions des titres III à VI prendront effet aux dates indiquées dans chaque titre.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Annexe

Convention d'affiliation à la SGAPS BTP

Texte définitif 9 juin 2016

Entre les soussignées :
SGAPS BTP, société de groupe assurantiel de protection sociale, régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège social 7, rue du Regard, 75006 Paris, représentée par son directeur général,
[•]
ci-après dénommée « SGAPS BTP »,
d'une part,

et
[•],
ci-après dénommée « X » ou l'« Affilié »,
d'autre part,

Les parties ci-dessus sont ci-après dénommées collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Préambule

La SGAPS BTP a été constituée, ce jour, par BTP-Prévoyance, Mutuelle Mieux-Etre et Mutuelle Boissière du BTP.Conformément au code de la sécurité sociale, les Parties sont donc convenues des termes de la présente convention d'affiliation de X à la SGAPS BTP (ci-après la « convention d'affiliation ») afin notamment de définir et organiser les liens de solidarité financière importants et durables avec les autres affiliés de la SGAPS BTP,

[L'assemblée générale ou selon l'Affilié : la commission paritaire] extraordinaire du [•] de X a approuvé son affiliation à la SGAPS BTP, et la modification de ses statuts pour accepter les pouvoirs de contrôle et de sanction de la SGAPS BTP à son égard, dans le cadre de l'exercice effectif de l'influence dominante de la SGAPS BTP, au moyen d'une coordination centralisée, sur ses affiliés, conformément aux termes du code de la sécurité sociale et sous les conditions visées à l'article 12. « Date d'effet.-Durée de la convention » ci-après.

Définitions

Dans la présente convention d'affiliation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Affiliés » : désigne l'ensemble des organismes affiliés à la SGAPS BTP aux termes d'une convention d'affiliation. Un « affilié » désigne l'un des affiliés.

« Contrôle » : désigne le contrôle d'une entreprise assurance par une entreprise mère, au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances. Le verbe « contrôler » désigne le fait de détenir le contrôle d'une autre entreprise d'assurance.

« Dirigeant opérationnel » : le dirigeant opérationnel d'une mutuelle au sens de l'article L. 211-14 du code de la mutualité.

« Fonctions Clés Groupe » : désigne les fonctions clés mentionnées à l'article L. 356-18 du code des assurances. « Fonction Clé Groupe » désigne l'une des Fonctions Clés Groupe.

« Groupe » : désigne l'ensemble des organismes composé de SGAPS BTP, des affiliés et des entreprises d'assurances qu'ils contrôlent.

Les dispositions ci-après qui visent le conseil d'administration d'un affilié ou ses administrateurs, doivent s'entendre, toutes choses égales par ailleurs, respectivement du conseil de surveillance ou des membres du conseil de surveillance lorsqu'un affilié est doté d'un conseil de surveillance.

Ceci exposé, il a été ensuite convenu ce qui suit :

La convention d'affiliation a pour objet de définir et d'organiser les relations entre la SGAPS BTP et l'Affilié pour ce qui concerne :
– les ressources de la SGAPS BTP et les modalités de partage des coûts ;
– les fonctions clés ;
– l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du groupe ;
– la réassurance ;
– la solidarité financière au sein du groupe ;
– le financement du groupe ;
– l'établissement de comptes combinés ;
– la production des rapports réglementaires groupe exigés par Solvabilité 2 ;
– les politiques du groupe et le reporting associé.

L'affilié reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature de la convention d'affiliation, des statuts de la SGAPS BTP et déclare y adhérer sans aucune restriction.

3.1. Fonds d'établissement

L'affilié verse concomitamment à la signature de la convention d'affiliation, une somme de [•], laquelle somme constitue sa contribution initiale au fonds d'établissement.

3.2. Cotisation annuelle de fonctionnement

Les frais de fonctionnement de la SGAPS sont notamment les suivants :
– frais d'audit et d'expertise ;
– services de direction de la SGAPS BTP assurés pour son compte et sous son contrôle par tout ou partie des affiliés ou l'association de moyens membre de leur groupe (refacturés en quote-part du temps passé) ;
– rémunération des commissaires aux comptes et établissement des comptes ;
– frais d'avocat ;
– moyens généraux.

Chaque année et au plus tard le 15 novembre, il est établi par le conseil d'administration de la SGAPS BTP une estimation des coûts de fonctionnement de la SGAPS BTP pour l'exercice suivant. Ces frais seront répartis entre les affiliés sur une base proportionnelle à leur nombre de voix respectif à l'assemblée générale de la SGAPS BTP tel que fixé à l'article 12 de ses statuts.

Une cotisation annuelle de fonctionnement devra, sur cette base, être réglée par l'affilié, au plus tard 15 jours à compter de la date de l'appel des fonds.

Cette estimation des coûts de fonctionnement fera l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des coûts réels de fonctionnement connus et arrêtés. Cette cotisation de régularisation sera réglée dans les 15 jours de son appel par la SGAPS BTP.

Le directeur général ou le Dirigeant Opérationnel de l'Affilié informe le directeur général de la SGAPS BTP de l'identité des responsables des fonctions clés visées à l'article L. 931-7 du code de la sécurité sociale et de l'organisation de ces dernières 1 mois avant, respectivement, leur nomination et leur mise en place.

L'affilié nomme le responsable de chacune de ses fonctions clés, qui agit dans le cadre de la coordination exercée par le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante.

Alternativement, l'Affilié peut, après accord du directeur général de la SGAPS BTP, opter pour désigner comme responsable d'une fonction clé, le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante et ce, le cas échéant, pour plusieurs fonctions clés de l'Affilié.

Quelle que soit l'organisation des fonctions clés de l'Affilié retenue, leur fonctionnement devra être conforme à la politique écrite groupe concernée et cohérent avec celle applicable aux Fonctions Clés Groupe.

Dans ce cadre, le responsable de chaque fonction clé de l'Affilié fait un reporting régulier auprès du responsable de la Fonction Clé groupe correspondante et, en particulier, il lui transmet tout rapport, relatif à sa fonction clé, destiné à son conseil d'administration, préalablement à sa communication à ce dernier dans un délai défini par le directeur général de la SGAPS BTP.

L'affilié fait en sorte et se porte garant que les entreprises d'assurance qu'il contrôle et leurs fonctions clés se conforment aux mêmes obligations à l'égard de la SGAPS BTP et des Fonctions Clés Groupe que celles applicables à l'Affilié et à ses fonctions clés aux termes du présent article.

5.1. Conformément à l'objet social de la SGAPS BTP, le conseil d'administration de cette dernière arrête et met à jour annuellement les orientations stratégiques du Groupe, cadre au sein duquel chaque affilié et chaque entreprise d'assurance qu'il contrôle inscrivent leur propre plan de développement et leur fonctionnement opérationnel.

5.2. Dans le cadre du comité de coordination des affiliés visé à l'article 37 des statuts de la SGAPS BTP, l'Affilié est consulté avant la séance du conseil d'administration visée ci-dessus sur les sujets stratégiques intéressant directement son champ d'activité et pour établir l'ordre du jour de ladite séance.

5.3. La SGAPS BTP peut être amenée, dans le cadre de son objet social, à statuer sur la mise en place de projets communs intéressant tout ou partie des affiliés. Cette mise en place ne peut intervenir qu'après consultation préalable des affiliés concernés dans le cadre des dispositions de l'article 5.2 ci-dessus.

Les coûts (frais de mise en place et frais de fonctionnement) attachés à ces projets communs, qui n'entrent pas dans le cadre des frais de fonctionnement de la SGAPS BTP visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, seront répartis entre les entités concernées au cas par cas sur décision du conseil d'administration de la SGAPS BTP dans le respect des mêmes règles que celles applicables au titre de l'article 261.B du code général des impôts, à savoir :
– en imputant aux entités concernées le coût exact des dépenses afférentes aux services qui leur sont rendus ; lorsque ce coût ne peut être exactement imputé, son montant est évalué, de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs ;
– en répartissant dans la même proportion les amortissements régulièrement comptabilisés de l'année, les frais à payer, et, le cas échéant, la provision pour congés payés.

En cas de besoin en réassurance, l'Affilié s'engage à se réassurer prioritairement auprès de tout ou partie des autres affiliés.

Par exception :
– si l'Affilié ne peut couvrir à des conditions conformes à celles du marché l'intégralité de son besoin en réassurance au sein du groupe ;
– ou si l'Affilié sollicité n'a pas la capacité de couvrir l'intégralité du programme de réassurance ;
– ou si l'ensemble des autres affiliés refusent leur réassurance ;
– ou dans les éventuels autres cas particuliers stipulés dans la politique écrite du groupe en matière de réassurance,
l'Affilié aura la faculté de recourir à une ou plusieurs entreprises extérieures au groupe pour couvrir ledit besoin de réassurance non couvert.

Dans toutes les hypothèses, la réassurance de l'Affilié devra être conforme à la politique écrite du groupe en la matière.

7.1. Mesures de prévention

7.1.1. L'affilié sera placé sous surveillance (ci-après l' « Affilié sous Plan de Prévention ») s'il est constaté au cours d'un exercice social :
– que le taux de couverture du capital de solvabilité requis (« SCR ») vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %, et/ou
– que l'un des taux de couverture prospectifs (scénario central et scénarios adverses) du SCR tels que définis dans l'ORSA vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %.
7.1.2. La SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de cette dernière afin d'analyser les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.
7.1.3. Au titre de la mise sous surveillance, l'Affilié sous plan de prévention devra soumettre à la SGAPS BTP un projet de plan de prévention, dans le délai que cette dernière précisera, présentant en détail les actions que l'Affilié s'engage à entreprendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, qui ne pourra excéder 24 mois, afin d'atteindre à nouveau un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %.
Sur la base du projet remis par l'affilié, la SGAPS BTP arrête le plan de prévention comprenant les actions et obligations à mettre en œuvre par l'Affilié ainsi que les délais de mise en œuvre.
7.1.4. Par ailleurs, la politique écrite du groupe en matière de gestion des risques indique la nature et les conditions dans lesquelles certaines décisions de l'Affilié et des entreprises d'assurance qu'il contrôle doivent être soumises à une information ou une autorisation préalable du directeur général de la SGAPS BTP, lorsque le taux de couverture du SCR de l'Affilié sous plan de prévention est inférieur à 150 % mais au moins égal à 115 %.
Les décisions visées à l'alinéa qui précède concerneront :
– la politique de réassurance ;
– la politique de souscription de contrats d'assurance ;
– l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ;
– toute autre décision ayant un impact significatif sur le profil de risque de l'affilié.

7.2. Mesures de rétablissement et solidarité financière

S'il est constaté au cours d'un exercice social en suite du calcul du SCR selon la fréquence réglementaire, qu'un affilié franchit à la baisse le seuil de 115 % de taux de couverture du SCR (l' « Affilié sous Plan de Rétablissement »), les mesures suivantes sont mises en œuvre :

7.2.1. Plan de Rétablissement

La SGAPS BTP établit un plan de rétablissement (le « Plan de Rétablissement ») ayant pour objectif l'atteinte par l'affilié, dans un délai de 12 mois, d'un taux de couverture du SCR au moins égal à 130 %, que l'Affilié devra mettre en œuvre dans le délai fixé par la SGAPS BTP.
Pour établir le Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de ce dernier afin de déterminer les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.

7.2.2. Surveillance renforcée

De manière complémentaire aux procédures d'information et d'autorisation préalables auprès de la SGAPS BTP pour les décisions visées à l'article 7.1.3 qui s'appliquent également à l'Affilié sous Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut soumettre tout autre type de décision de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à son information ou autorisation préalable pendant la durée du Plan de Rétablissement.

7.2.3. Mesures de solidarité

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP, pour les besoins du retour d'un taux de couverture du SCR par l'Affilé sous Plan de Rétablissement au moins égal à 130 % :
(i) arrête le montant des engagements que l'Affilié sous Plan de Rétablissement cédera en réassurance aux autres affiliés, qui s'engagent à accepter ces cessions ; et/ou
(ii) définit les conditions d'un transfert de portefeuille(s) de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à un ou plusieurs autres affiliés qui s'engagent à accepter ces transferts, ces opérations étant subordonnées à l'accord préalable de l'ACPR ; et/ou
(iii) accorde une aide sous forme de prêt sans garantie, de titres subordonnés, de titres participatifs, de certificats mutualistes ou paritaires, d'obligations, d'abandon de créance et/ou de don en numéraire, aux conditions financières que le conseil d'administration de la SGAPS BTP fixe.
Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'Affilié sous Plan de Rétablissement :
– qui ont un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %, et ce proportionnellement à l'excédent du montant de fonds propres en euros au-delà du taux de 150 %, et
– dans la limite pour chaque affilié concerné de 20 % de ses fonds propres.
Les mesures de solidarité à la charge de chaque affilié concerné feront l'objet entre elles et l'Affilié sous Plan de Rétablissement d'une convention écrite en arrêtant les modalités qui devront être conformes au Plan de Rétablissement arrêté par le conseil d'administration de la SGAPS BTP.
7.3. En cas de recours au dispositif prévu à l'article 7.2 ci-dessus, le conseil d'administration de la SGAPS BTP peut demander :
– au conseil d'administration de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie de ses dirigeants sociaux et/ou effectifs et la désignation de nouveaux dirigeants parmi les candidats proposés par la SGAPS BTP ;
– et/ou aux organes sociaux compétents de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie des administrateurs et la nomination de nouveaux administrateurs parmi les candidats que le conseil d'administration de la SGAPS BTP lui proposera et qui devront satisfaire aux qualités requises de tout administrateur le cas échéant définies dans les statuts de l'Affilié concerné.

7.1. Mesures de prévention

7.1.1. L'affilié sera placé sous surveillance (ci-après l' « Affilié sous Plan de Prévention ») s'il est constaté au cours d'un exercice social :
– que le taux de couverture du capital de solvabilité requis (« SCR ») vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %, et/ou
– que l'un des taux de couverture prospectifs (scénario central et scénarios adverses) du SCR tels que définis dans l'ORSA vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %.

7.1.2. La SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de cette dernière afin d'analyser les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.

7.1.3. Au titre de la mise sous surveillance, l'Affilié sous plan de prévention devra soumettre à la SGAPS BTP un projet de plan de prévention, dans le délai que cette dernière précisera, présentant en détail les actions que l'Affilié s'engage à entreprendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, qui ne pourra excéder 24 mois, afin d'atteindre à nouveau un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %.

Sur la base du projet remis par l'affilié, la SGAPS BTP arrête le plan de prévention comprenant les actions et obligations à mettre en œuvre par l'Affilié ainsi que les délais de mise en œuvre.

7.1.4. Par ailleurs, la politique écrite du groupe en matière de gestion des risques indique la nature et les conditions dans lesquelles certaines décisions de l'Affilié et des entreprises d'assurance qu'il contrôle doivent être soumises à une information ou une autorisation préalable du directeur général de la SGAPS BTP, lorsque le taux de couverture du SCR de l'Affilié sous plan de prévention est inférieur à 150 % mais au moins égal à 115 %.

Les décisions visées à l'alinéa qui précède concerneront :
– la politique de réassurance ;
– la politique de souscription de contrats d'assurance ;
– l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ;
– toute autre décision ayant un impact significatif sur le profil de risque de l'affilié.

7.2. Mesures de rétablissement et solidarité financière

S'il est constaté au cours d'un exercice social en suite du calcul du SCR selon la fréquence réglementaire, qu'un affilié franchit à la baisse le seuil de 115 % de taux de couverture du SCR (l' « Affilié sous Plan de Rétablissement »), les mesures suivantes sont mises en œuvre :

7.2.1. Plan de Rétablissement

La SGAPS BTP établit un plan de rétablissement (le « Plan de Rétablissement ») ayant pour objectif l'atteinte par l'affilié, dans un délai de 12 mois, d'un taux de couverture du SCR au moins égal à 130 %, que l'Affilié devra mettre en œuvre dans le délai fixé par la SGAPS BTP.

Pour établir le Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de ce dernier afin de déterminer les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.

7.2.2. Surveillance renforcée

De manière complémentaire aux procédures d'information et d'autorisation préalables auprès de la SGAPS BTP pour les décisions visées à l'article 7.1.3 qui s'appliquent également à l'Affilié sous Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut soumettre tout autre type de décision de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à son information ou autorisation préalable pendant la durée du Plan de Rétablissement.

7.2.3. Mesures de solidarité

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP, pour les besoins du retour d'un taux de couverture du SCR par l'Affilé sous Plan de Rétablissement au moins égal à 130 % :

(i) arrête le montant des engagements que l'Affilié sous Plan de Rétablissement cédera en réassurance aux autres affiliés, qui s'engagent à accepter ces cessions ; et/ou

(ii) définit les conditions d'un transfert de portefeuille(s) de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à un ou plusieurs autres affiliés qui s'engagent à accepter ces transferts, ces opérations étant subordonnées à l'accord préalable de l'ACPR ; et/ou

(iii) accorde une aide sous forme de prêt sans garantie, de titres subordonnés, de titres participatifs, de certificats mutualistes ou paritaires, d'obligations, d'abandon de créance et/ou de don en numéraire, aux conditions financières que le conseil d'administration de la SGAPS BTP fixe.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100 %, le financement de cette aide étant limité de telle sorte à ce que leur taux de couverture du SCR et du MCR soit toujours supérieur à 100 %.

Les mesures de solidarité à la charge de chaque affilié concerné feront l'objet entre elles et l'Affilié sous Plan de Rétablissement d'une convention écrite en arrêtant les modalités qui devront être conformes au Plan de Rétablissement arrêté par le conseil d'administration de la SGAPS BTP.

7.3. En cas de recours au dispositif prévu à l'article 7.2 ci-dessus, le conseil d'administration de la SGAPS BTP peut demander :
– au conseil d'administration de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie de ses dirigeants sociaux et/ou effectifs et la désignation de nouveaux dirigeants parmi les candidats proposés par la SGAPS BTP ;
– et/ou aux organes sociaux compétents de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie des administrateurs et la nomination de nouveaux administrateurs parmi les candidats que le conseil d'administration de la SGAPS BTP lui proposera et qui devront satisfaire aux qualités requises de tout administrateur le cas échéant définies dans les statuts de l'Affilié concerné.

8.1. Emissions de titres

La SGAPS BTP peut décider de l'émission de titres participatifs, de certificats paritaires ou mutualistes et de titres subordonnés, dont elle pourra réserver la souscription à l'une ou à plusieurs des affiliés.

8.2. Emprunts

La SGAPS BTP peut négocier dans l'intérêt du groupe SGAPS BTP toutes les ressources financières qu'il pourrait être opportun de mettre en œuvre, notamment la souscription d'un emprunt.

La SGAPS BTP établit des comptes combinés incluant les comptes des affiliés.

Aux fins d'établissement de ces comptes, l'Affilié (l'« Entité Combinée ») s'engage à transmettre à la SGAPS BTP, ci-après l' « Entité Combinante », les informations requises par la réglementation, à savoir :
– son bilan ;
– son compte de résultat ;
– son annexe comptable ;
– ses informations d'ordre fiscal ;
– et toute information jugée nécessaire par l'Entité Combinante pour l'établissement des comptes combinés.

L'Entité Combinée devra transmettre ces éléments dans les délais et selon la périodicité fixée par l'Entité Combinante et se soumettre, le cas échéant, à tout contrôle que l'Entité Combinante jugerait utile.

Par ailleurs, l'Entité Combinée devra transmettre à la SGAPS BTP toute information relative à sa structure et aux changements qui pourraient intervenir (notamment prises de participation, accords, cessions) et qui pourraient impacter de manière significative l'Affilié et indirectement le groupe SGAPS BTP.

L'Entité Combinante est chargée, sous sa responsabilité, d'établir les comptes combinés.

Elle sera toutefois dégagée de toute responsabilité dans le cas où les éléments fournis par une ou plusieurs entités combinées se révéleraient insuffisants, non réguliers ou ne donnant pas une image fidèle du patrimoine et du résultat desdites entreprises.

Les comptes combinés seront contrôlés par les commissaires aux comptes de l'Entité Combinante.

La SGAPS BTP transmet à l'ACPR l'ensemble des rapports réglementaires groupe exigés sous Solvabilité II.

A des fins de production de ces rapports réglementaires, les affiliés s'engagent à transmettre à la SGAPS BTP dans les délais définis par le directeur général de cette dernière les informations permettant la production :
– du rapport sur la gestion du groupe ;
– et de toute information sur le groupe jugée nécessaire.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP approuve les politiques écrites groupe conformément à la réglementation et les réexamine annuellement.

Les politiques des affiliés doivent être cohérentes avec les politiques écrites groupe approuvées par le conseil d'administration de la SGAPS BTP conformément à la réglementation et aux statuts de la SGAPS BTP.

Les responsables des Fonctions Clés Groupe vérifieront cette cohérence.

Le conseil d'administration de la SGAPS BTP s'appuiera sur les reportings solo des affiliés. Le format et le calendrier de ces reportings seront définis dans les politiques écrites groupe concernées.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa conclusion.

Elle pourra toutefois être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux statuts de la SGAPS BTP pour les cas de retrait et d'exclusion.

Version Mutuelle Boissière du BTP :
Il est toutefois convenu que l'Affilié ne pourra exercer cette faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.

Version des autres affiliés :
Pour information, il est précisé que la Mutuelle Boissière du BTP ne pourra exercer sa faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.

Toute modification de la convention d'affiliation doit faire l'objet d'une approbation préalable de l'assemblée générale de la SGAPS BTP et de [selon le cas : l'assemblée générale/la commission paritaire] de l'Affilié et d'une absence d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La convention d'affiliation est régie par le droit français et notamment par le code de la sécurité sociale.

Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre la SGAPS BTP et l'Affilié seront traitées dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 44 des statuts de la SGAPS BTP.