Annexe

Convention d'affiliation à la SGAPS BTP

Texte définitif 9 juin 2016

Entre les soussignées :
SGAPS BTP, société de groupe assurantiel de protection sociale, régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège social 7, rue du Regard, 75006 Paris, représentée par son directeur général,
[•]
ci-après dénommée « SGAPS BTP »,
d'une part,

et
[•],
ci-après dénommée « X » ou l'« Affilié »,
d'autre part,

Les parties ci-dessus sont ci-après dénommées collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Préambule

La SGAPS BTP a été constituée, ce jour, par BTP-Prévoyance, Mutuelle Mieux-Etre et Mutuelle Boissière du BTP.Conformément au code de la sécurité sociale, les Parties sont donc convenues des termes de la présente convention d'affiliation de X à la SGAPS BTP (ci-après la « convention d'affiliation ») afin notamment de définir et organiser les liens de solidarité financière importants et durables avec les autres affiliés de la SGAPS BTP,

[L'assemblée générale ou selon l'Affilié : la commission paritaire] extraordinaire du [•] de X a approuvé son affiliation à la SGAPS BTP, et la modification de ses statuts pour accepter les pouvoirs de contrôle et de sanction de la SGAPS BTP à son égard, dans le cadre de l'exercice effectif de l'influence dominante de la SGAPS BTP, au moyen d'une coordination centralisée, sur ses affiliés, conformément aux termes du code de la sécurité sociale et sous les conditions visées à l'article 12. « Date d'effet.-Durée de la convention » ci-après.

Définitions

Dans la présente convention d'affiliation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Affiliés » : désigne l'ensemble des organismes affiliés à la SGAPS BTP aux termes d'une convention d'affiliation. Un « affilié » désigne l'un des affiliés.

« Contrôle » : désigne le contrôle d'une entreprise assurance par une entreprise mère, au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances. Le verbe « contrôler » désigne le fait de détenir le contrôle d'une autre entreprise d'assurance.

« Dirigeant opérationnel » : le dirigeant opérationnel d'une mutuelle au sens de l'article L. 211-14 du code de la mutualité.

« Fonctions Clés Groupe » : désigne les fonctions clés mentionnées à l'article L. 356-18 du code des assurances. « Fonction Clé Groupe » désigne l'une des Fonctions Clés Groupe.

« Groupe » : désigne l'ensemble des organismes composé de SGAPS BTP, des affiliés et des entreprises d'assurances qu'ils contrôlent.

Les dispositions ci-après qui visent le conseil d'administration d'un affilié ou ses administrateurs, doivent s'entendre, toutes choses égales par ailleurs, respectivement du conseil de surveillance ou des membres du conseil de surveillance lorsqu'un affilié est doté d'un conseil de surveillance.

Ceci exposé, il a été ensuite convenu ce qui suit :