Le présent accord est applicable aux employeurs et à leurs employés techniciens et agents de maîtrise ( ETAM) exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse. La liste des activités visées est celle figurant en annexe I au présent accord.

Cet accord ne s'applique pas :

-au personnel de nettoyage ou de gardiennage ;

-aux ETAM qui relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ou de l'article 36 de son annexe I, et qui bénéficient de dispositions spécifiques en matière de prévoyance, conformément à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965.

Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à BTP-Prévoyance et d'y inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini dans l'annexe III au présent accord.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis dans l'annexe III au présent accord.

A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en œuvre par l'institution visée au présent article ainsi que la qualité de sa gestion administrative et financière.

4.1. Régime national de prévoyance des ETAM (1)

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les cinq ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis à l'annexe III au présent accord.

A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en œuvre par l'institution visée au présent article ainsi que la qualité de sa gestion administrative et financière.

4.2. Modalités et conséquences d'une éventuelle résiliation

a) Date d'effet de la résiliation

La demande de résiliation de l'adhésion formulée en cours d'année civile prendra effet à la fin de l'année civile.

En tout état de cause une telle résiliation doit être signifiée à BTP-Prévoyance par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la fin de l'année civile.

b) Indemnité de résiliation transfert des engagements

L'indemnité de résiliation représente la quote-part de l'entreprise dans les engagements non provisionnés du régime par application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.

Cette indemnité de résiliation (ci-après dénommée " I ") due par l'entreprise à BTP-Prévoyance sera calculée à partir des paramètres suivants :

-les cotisations dues par l'entreprise à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées " Ce [N-1] ") ;

-le total des cotisations dues à BTP-Prévoyance par l'ensemble des entreprises adhérentes au titre du régime national de prévoyance des ETAM pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées " Ct [N-1] ") ;

-les engagements du régime national de prévoyance des ETAM non provisionnés dans les comptes de BTP-Prévoyance selon l'application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée, à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommés " E (n) ") ;

-" n " désignant la date d'effet de la demande de résiliation.

I = (Ce [N-1]/ Ct [N-1]) × E (n))

Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible quand les conditions suivantes sont réunies :

-l'entreprise a souscrit un nouveau contrat ou une nouvelle convention qui prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs à la présente convention au bénéfice des membres participants qui lui sont liés : salariés de l'entreprise, anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise, et leurs ayants droit ;

-des prestations du régime national de prévoyance des ETAM sont en cours de service au bénéfice de membres participants liés à l'entreprise, et font l'objet de provisions dans les comptes de BTP-Prévoyance à la fin de l'exercice " n ".

Sur demande de l'entreprise et de son nouvel organisme assureur, une contre-valeur des provisions constituées par BTP-Prévoyance est alors transférée au nouvel organisme assureur. Cette contre-valeur (ci-après dénommée " CV ") sera déterminée sur la base des paramètres suivants :

-" Ce (N-1) ", " Ct (N-1) " et E (n) tels que définis ci-dessus ;

-" Pent (n) " correspond au montant des engagements du régime national de prévoyance des ETAM, pour les membres participants liés à l'entreprise :

-engagements provisionnés dans les comptes de BTP-Prévoyance à la fin de l'exercice " n ",

-et engagements non provisionnés selon l'application des articles 29 V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée (tels qu'inscrits en engagement hors bilan dans l'annexe aux comptes annuels de BTP-Prévoyance pour l'exercice " n ").

CV = Pent (n)-[(Ce (N-1)/ Ct (N-1)) × E (n)]

Si la contre-valeur qui résulte de ce calcul est négative, le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit en prévoir le reversement à BTP-Prévoyance.

Le transfert de la contre-valeur a pour effet de délier BTP-Prévoyance de tout engagement au titre des membres participants liés à l'entreprise : du jour du transfert, il appartient au nouvel organisme assureur de reprendre l'intégralité des engagements pris à leur égard.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 - art. 1)

Les contrats souscrits antérieurement à la date d'application du présent accord auprès d'autres organismes de prévoyance ou d'assurance que ceux énoncés à l'article 4 et qui assurent aux ETAM des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont au moins aussi favorables que ceux qui sont prévus au régime de prévoyance défini dans le présent accord, peuvent rester en vigueur.

La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visé par le présent accord est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM.

La répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :

(En pourcentage.)

A compter du 1er janvier 2010, la répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :

(En pourcentage.)

Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont détaillées dans le règlement joint en annexe III au présent accord.

A compter du 1er janvier 2010, la répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :

(en pourcentage)

Régime de prévoyance de base obligatoire

(En pourcentage.)

(2) Telle que définie dans l'annexe III au présent accord .

La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues par le règlement joint en annexe III, est fixée :

– ou, pour les droits aux prestations issus d'un avenant au présent accord, à la date d'entrée en application dudit avenant.