La SGAPS BTP établit des comptes combinés incluant les comptes des affiliés.

Aux fins d'établissement de ces comptes, l'Affilié (l'« Entité Combinée ») s'engage à transmettre à la SGAPS BTP, ci-après l' « Entité Combinante », les informations requises par la réglementation, à savoir :
– son bilan ;
– son compte de résultat ;
– son annexe comptable ;
– ses informations d'ordre fiscal ;
– et toute information jugée nécessaire par l'Entité Combinante pour l'établissement des comptes combinés.

L'Entité Combinée devra transmettre ces éléments dans les délais et selon la périodicité fixée par l'Entité Combinante et se soumettre, le cas échéant, à tout contrôle que l'Entité Combinante jugerait utile.

Par ailleurs, l'Entité Combinée devra transmettre à la SGAPS BTP toute information relative à sa structure et aux changements qui pourraient intervenir (notamment prises de participation, accords, cessions) et qui pourraient impacter de manière significative l'Affilié et indirectement le groupe SGAPS BTP.

L'Entité Combinante est chargée, sous sa responsabilité, d'établir les comptes combinés.

Elle sera toutefois dégagée de toute responsabilité dans le cas où les éléments fournis par une ou plusieurs entités combinées se révéleraient insuffisants, non réguliers ou ne donnant pas une image fidèle du patrimoine et du résultat desdites entreprises.

Les comptes combinés seront contrôlés par les commissaires aux comptes de l'Entité Combinante.