Par relevé de décisions adopté à l'unanimité de la commission paritaire nationale du 28 novembre 1991, les organisations nationales d'employeurs et de salariés du bâtiment et travaux publics ont affirmé leur volonté de conforter les régimes professionnels de protection sociale.

Compte tenu de la concurrence de plus en plus sévère qui se développe et de la nécessité d'améliorer la qualité des services proposés tant aux salariés qu'aux entreprises de toute taille, elles ont défini les études permettant de les éclairer sur les mesures à prendre pour une meilleure gestion des institutions de retraite et de prévoyance.

Les parties signataires du présent accord observent que les études ainsi réalisées à leur demande ont déjà été examinées par un groupe de travail technique paritaire et débattues en commission paritaire nationale.

Elles constatent que les études définies le 28 novembre 1991 leur permettent de disposer aujourd'hui des éléments de décisions nécessaires.

En conséquence, elles conviennent d'adopter et de mettre en oeuvre les mesures détaillées ci-après dont elles attendent une amélioration notable de la cohérence et de la performance de la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics. Ces mesures s'inspireront des études réalisées en application du relevé de décisions du 28 novembre 1991 et des débats auxquels elles ont donné lieu en groupe technique paritaire et en commission paritaire nationale,

et il a été convenu ce qui suit :*voir accord*

Les régimes obligatoires et facultatifs mis en oeuvre par les institutions de prévoyance du bâtiment et des travaux publics seront mis en harmonie dans le respect des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics, de manière à offrir aux IAC, ETAM et ouvriers des professions du bâtiment et des travaux publics une gamme cohérente de prestations.

Il est toutefois précisé, en matière de prévoyance facultative :

-que les régimes d'indemnités journalières de courte maladie mis en place constituent essentiellement une assurance partielle ou totale d'un risque mis à la charge de l'entreprise par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ne sauraient donc, en fonction des options choisies par les entreprises, remettre en cause les garanties légales et conventionnelles, s'agissant en particulier de l'indemnisation immédiate, complémentaire à celle de la sécurité sociale, des arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

-qu'en ce qui concerne la couverture collective des dépenses de santé, le problème de l'emploi d'un nouveau mode de cotisation " per capita " sera examiné ultérieurement par les instances statutaires des institutions professionnelles de prévoyance, après avis de l'association paritaire de gestion ;

-que l'adoption ou la révision dans une entreprise, ou un groupe d'entreprise, des régimes facultatifs optionnels ou spécifiques inclus dans la gamme professionnelle de prestations de prévoyance sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

Il sera constitué un réseau de service commun aux institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics.

Dans les institutions concernées, les parties signataires prendront les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, basées sur le rôle technique de la S.A.I.D.-Gestion, dont le capital sera détenu à parts égales par les six institutions de retraite et de prévoyance du B.T.P.

Dans les institutions concernées, les parties signataires prendront les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, basées sur le rle technique de la Said-Gestion, dont chacune des six institutions de retraite et de prévoyance du B.T.P. détiendra une part de capital identique.

Les parties signataires adoptent le principe du schéma directeur d'évolution des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics.

Les parties signataires décident de mettre en place la structure commune de gestion des institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui fait l'objet de l'annexe I au présent accord, et, notamment, de mettre en place le conseil d'administration provisoire de l'association de gestion.

1. Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière, informatique et administrative du groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus.

Elles soulignent que la réalisation d'un groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, qui implique la création d'une structure paritaire de gestion des moyens communs et d'une gamme cohérente de prestations, doit respecter la spécificité de chacune des institutions et l'autonomie de leur instances statutaires respectives.

2. Les institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics seront invitées à adopter les modifications à leurs dispositions statutaires et réglementaires actuelles, qui se révèleront nécessaires à la réalisation des mesures prévues du présent accord.

Elles soumettront ces modifications à l'Argic, à l'Arrco et au ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l'intégration.