Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 19/09/1986 au 06/05/2016En vigueur du 19 septembre 1986 au 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 80-8

Version en vigueur du 19/09/1986 au 06/05/2016Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 06 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Création Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.