Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 19/09/1986 au 28/07/1990En vigueur du 19 septembre 1986 au 28 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 80-2

Version en vigueur du 19/09/1986 au 28/07/1990Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 28 juillet 1990

Création Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 77, 78, 79 et 85 ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.



NOTA : Décret 86-1045 art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.