Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 15/09/1963 au 01/01/2001En vigueur du 15 septembre 1963 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 69

Version en vigueur du 15/09/1963 au 01/01/2001Version en vigueur du 15 septembre 1963 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :

Les articles 3, 4, 25 à 31 (inclus), 33, 34 (à l'exception de l'alinéa 1er) et 35 à 37 (inclus) de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ainsi que les articles 2 et 9 de ladite ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Les articles 1er, 2 et 10, ainsi que les titres II et III du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat ;

L'article 1er du décret n° 59-660 du 19 mai 1959 modifiant l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.