Les présidents des sous-sections de la section du contentieux en fonctions au 16 septembre 1963 demeureront en fonctions jusqu'à ce que la durée desdites fonctions ait, sans solution de continuité, atteint respectivement douze, huit et quatre ans selon qu'ils ont été nommés avant le 15 septembre 1955, avant le 15 septembre 1959 ou postérieurement à cette dernière date.

A la fin de la période fixée à l'alinéa précédent, il sera procédé à leur remplacement ou au renouvellement de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 31, ci-dessus.

La désignation des conseillers d'Etat chargés des fonctions d'assesseurs des sous-sections de la section du contentieux sera faite dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus, à compter du 15 septembre 1963. Toutefois, pour la moitié des intéressés, ces désignations ne seront prononcées que pour une période de deux ans.