Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 16/05/1990 au 01/01/2001En vigueur du 16 mai 1990 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 59-6

Version en vigueur du 16/05/1990 au 01/01/2001Version en vigueur du 16 mai 1990 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 12 () JORF 16 mai 1990
Création Décret n°81-501 du 12 mai 1981 - art. 4 (V) JORF 14 mai 1981

Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.