Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 03/09/1988 au 01/01/1998En vigueur du 03 septembre 1988 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 28-1

Version en vigueur du 03/09/1988 au 01/01/1998Version en vigueur du 03 septembre 1988 au 01 janvier 1998

Abrogé par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Créé par Décret 88-905 1988-09-02 art. 2 JORF 3 septembre 1988

La commission d'admission des pourvois en cassation comprend un président, un président suppléant et des assesseurs choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire ; des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs lui sont affectés en qualité de rapporteurs.