Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 03/09/1988 au 01/01/1998En vigueur du 03 septembre 1988 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Les décisions du Conseil d'Etat portent respectivement la mention suivante :

"Au nom du Peuple français,

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,

ou

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux),

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies),

ou

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, énième sous-section).

ou

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)