En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article précédent.

Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles 54 et 64 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et par l'alinéa 2 de l'article 30, l'article 34, les alinéas 2 et 5 de l'article 35, l'alinéa 1er de l'article 36, l'alinéa 2 de l'article 38, l'article 39, l'alinéa 1er de l'article 55 et l'alinéa 1er de l'article 58 du présent décret.