Article 50
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret 76-286 1976-03-24 art. 1 JORF 1er avril 1976
Création Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Les fonctions de secrétaire de la section du contentieux et de ses sous-sections sont remplies par le secrétaire du contentieux assisté d'un secrétaire adjoint désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.
Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est en outre assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.