Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 06/07/1995 au 01/01/2001En vigueur du 06 juillet 1995 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 37-2

Version en vigueur du 06/07/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 06 juillet 1995 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 3 () JORF 16 mai 1990
Créé par Décret 84-819 1984-08-29 art. 9 JORF 6 septembre 1984
Modifié par Décret 95-830 1995-07-30 art. 6 JORF 6 juillet 1995

Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.