La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.

La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées aux articles 58, 59 et 59-3 du présent décret et 23 bis et 23 ter du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 susvisé, du règlement des difficultés, auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.

Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat a appelé l'attention du Gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.

Le rapport est remis au Président de la République.