Code pénal

En vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002En vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 227-26

Version en vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 13 () JORF 18 juin 1998
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 19 () JORF 18 juin 1998

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération ;

5° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.