Code pénal

En vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002En vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 227-22

Version en vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 13 () JORF 18 juin 1998
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 16 () JORF 18 juin 1998

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.