Code pénal

En vigueur du 14/05/1996 au 01/01/2002En vigueur du 14 mai 1996 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 222-39-1

Version en vigueur du 14/05/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 mai 1996 au 01 janvier 2002

Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 17 () JORF 14 mai 1996

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.