Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 21/03/1981 au 11/04/1997En vigueur du 21 mars 1981 au 11 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 371 AB

Version en vigueur du 21/03/1981 au 11/04/1997Version en vigueur du 21 mars 1981 au 11 avril 1997

Abrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Création Décret n°81-257 du 18 mars 1981 - art. 3 (Ab) JORF 21 mars 1981

Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.