Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/08/2002 au 03/04/2008En vigueur du 31 août 2002 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 171 AL

Version en vigueur du 31/08/2002 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 août 2002 au 03 avril 2008

Création Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 1 () JORF 6 août 2002

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.