Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/1999 au 06/06/2015En vigueur du 31 mars 1999 au 06 juin 2015

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Article 140 duodecies

Version en vigueur du 31/03/1999 au 06/06/2015Version en vigueur du 31 mars 1999 au 06 juin 2015

Création Décret n°99-157 du 5 mars 1999 - art. 2 () JORF 6 mars 1999

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 140 decies et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du code précité, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.