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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 BJ)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 W)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 1 à 74 S septies)
I : Revenus fonciers (Articles 1 à 1 D)
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 3 à 38 bis)
1 : Imposition de certains profits immobiliers (Article 3)
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (Article 15)
3 bis : Amortissement des immobilisations par composants (Article 15 bis)
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique (Article 16)
- Article 16
ABROGÉ
Article 16 bis
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance (Articles 16 A à 16 G)
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement (Articles 22 à 25)
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Articles 26 à 29 A)
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 30 à 32)
- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.
ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Articles 32 C à 32 D)
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises (Articles 33 à 36)
ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
12 : Régime simplifié d'imposition (Article 38 bis)
ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux
II : Traitements et salaires (Article 39)
ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux
ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable
ABROGÉ3° Modalités de déclaration
ABROGÉModalités de déclaration.
ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.
III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 40 à 60 B)
1 : Détermination de la masse des revenus distribués (Articles 40 à 47)
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 50 bis à 50 septies)
3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions (Articles 50 octies à 50 duodecies)
3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 50 A)
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
5 : Sociétés mères et filiales (Articles 54 à 56)
6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Articles 57 à 60)
7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires (Articles 60 A à 60 B)
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 74-0 A à 74 SJ)
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 74-0 A à 74-0 Q)
- Article 74-0 A
- Article 74-0 B
- Article 74-0 C
- Article 74-0 D
- Article 74-0 E
- Article 74-0 E bis
- Article 74-0 E ter
- Article 74-0 F
- Article 74-0 F bis
- Article 74-0 G
- Article 74-0 G bis
- Article 74-0 H
- Article 74-0 I
- Article 74-0 J
ABROGÉ
Article 74-0 KABROGÉ
Article 74-0 L- Article 74-0 M
- Article 74-0 N
- Article 74-0 O
- Article 74-0 P
- Article 74-0 Q
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 74 SA à 74 SJ)
ABROGÉ
Article 74 AABROGÉ
Article 74 A bisABROGÉ
Article 74 BABROGÉ
Article 74 B bisABROGÉ
Article 74 CABROGÉ
Article 74 DABROGÉ
Article 74 EABROGÉ
Article 74 FABROGÉ
Article 74 GABROGÉ
Article 74 HABROGÉ
Article 74 IABROGÉ
Article 74 JABROGÉ
Article 74 KABROGÉ
Article 74 LABROGÉ
Article 74 MABROGÉ
Article 74 NABROGÉ
Article 74 OABROGÉ
Article 74 PABROGÉ
Article 74 QABROGÉ
Article 74 RABROGÉ
Article 74 S- Article 74 SA
ABROGÉ
Article 74 SB- Article 74 SC
- Article 74 SD
- Article 74 SE
- Article 74 SF
- Article 74 SG
- Article 74 SH
- Article 74 SI
- Article 74 SJ
ABROGÉ1° Plus-value imposable.
ABROGÉDéclaration de la plus-value.
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 74 S bis à 74 S septies)
ABROGÉVII : Dispositions communes
ABROGÉV bis : Dispositions communes
Section II : Revenu global (Articles 75 à 91 quinquies)
ABROGÉ
Article 91 undeciesABROGÉ
Article 91 quindeciesABROGÉ
Article 91 sexdeciesABROGÉ
Article 91 septdeciesABROGÉ
Article 91 duodeciesABROGÉ
Article 91 terdecies
ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*
ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.
I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise (Articles 75 à 82)
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion (Articles 83 à 84)
ABROGÉIII : Épargne investie.
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (Articles 91 bis à 91 ter)
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière (Article 91 ter A)
V : Plan d'épargne populaire (Articles 91 quater à 91 quater B)
V bis : Plan d'épargne en actions (Articles 91 quater E à 91 quater L)
VI : Déduction des pensions alimentaires (Article 91 quinquies)
ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 91 A à 95 W)
I : Retenue à la source (Articles 91 A à 91 B)
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers (Articles 92 à 95)
ABROGÉIII : Réductions d'impôt
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 95 K à 95 W)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 100 à 140 quaterdecies)
Section I : Détermination du bénéfice imposable (Articles 100 à 102 R)
ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole (Articles 102 H à 102 N)
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZB)
Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger (Articles 113 à 134 A)
ABROGÉ
Article 103
ABROGÉI : Régime du bénéfice mondial.
II : Régime du bénéfice consolidé (Articles 113 à 134)
ABROGÉ
Article 117ABROGÉ
Article 119
1 : Périmètre de consolidation (Articles 113 à 115)
2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Articles 116 à 116 ter)
3 : Rectification du résultat consolidé (Article 118)
4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Article 120)
5 : Sort des déficits déjà pris en compte (Article 121)
6 : Imputation et report des impôts étrangers (Articles 122 à 122 bis)
7 : Imputation et restitution des impôts français (Article 123)
8 : Rapatriement des bénéfices (Article 124)
9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée (Article 125)
10 : Résultats des exploitations étrangères (Article 126)
ABROGÉ11 : Précompte.
12 : Obligations déclaratives et sanctions (Articles 128 à 129)
13 : Dispositions relatives à l'agrément (Articles 130 à 134)
ABROGÉIII : Dispositions communes.
ABROGÉIV : Agréments.
III : Régime du bénéfice mondial (Article 134 A)
ABROGÉV : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 140)
Section IV : Lieu d'imposition (Article 140 bis)
ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.
Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Articles 140 quater à 140 quaterdecies)
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage (Articles 140 A à 140 M)
Chapitre III : Taxe sur les salaires (Articles 142 à 144)
ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Articles 159 A à 159 C)
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 161 à 163)
ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 163 nonies à 163 sexdecies)
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 163 septdecies à 163 vicies)
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 164 à 171 BJ)
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 164)
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 171 bis)
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 171 ter A à 171 quater)
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies)
V : Réévaluation des immobilisations amortissables (Articles 171 A à 171 P)
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière (Articles 171 P bis à 171 P ter)
ABROGÉVI : Déduction fiscale pour investissement
VII : Souscription de parts de copropriété de navires (Articles 171 AB à 171 AK)
VII bis : Sociétés de capital-risque (Articles 171 AL à 171 AS bis)
VII ter : Fonds communs de placement à risques (Articles 171 AT à 171 AW)
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels (Articles 171 BA à 171 BH)
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 171 BI à 171 BJ)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 172 à 267 quater H)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 172 à 267 quater)
Section I : Champ d'application (Articles 172 à 202 D)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 172 à 178 bis)
ABROGÉLocations de moyens de transport.
1° Locations de moyens de transport (Article 172)
2° Livraisons et prestations à soi-même (Articles 172 A à 175)
3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées (Articles 176 à 178)
4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme (Article 178 bis)
II : Opérations imposables sur option (Articles 193 à 202)
ABROGÉ2 : Professions non commerciales.
3 : Location de locaux nus (Articles 193 à 195 A)
ABROGÉ3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés (Articles 195 B à 195 D)
ABROGÉ3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs.
ABROGÉ4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
ABROGÉ5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Articles 201 quater A à 201 quater C)
6 : Collectivités locales (Articles 201 quinquies à 201 octies)
7 : Bailleurs de biens ruraux (Article 202)
III : Exonérations (Articles 202 A à 202 D)
ABROGÉSection II : Assiette de la taxe
ABROGÉI : Régime du forfait
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 204 ter A à 242 C)
I : Régime simplifié d'imposition (Articles 204 ter A à 204 quater)
II : Déductions (Articles 205 à 242 C)
1 : Modalités d'exercice (Articles 205 à 209)
A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206)
B : Régularisations et reversements (Article 207)
C : Dispositions diverses (Articles 208 à 209)
A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
ABROGÉb : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
ABROGÉb : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
ABROGÉc : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
ABROGÉB : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
ABROGÉC : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
ABROGÉD : Dispositions diverses.
ABROGÉ2 : Exclusions et restrictions.
ABROGÉA : Limitations concernant certaines entreprises
ABROGÉ1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
ABROGÉ2° : Négociants en biens d'occasion.
ABROGÉFourniture de logement en meublé et en garni.
ABROGÉRésidences de tourisme classées.
ABROGÉ3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
ABROGÉB : Limitations concernant certains biens et services.
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable (Articles 242-0 A à 242-0 K)
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
3 : Régime suspensif (Article 242 A)
4 : Organismes sans but lucratif (Article 242 C)
ABROGÉ
Article 242 B- Article 242 C
ABROGÉSection III bis : Calcul de la taxe.
Section III ter : Obligations des redevables (Articles 242 sexies à 242 quindecies)
I : Régime simplifié d'imposition (Articles 242 sexies à 242 septies L)
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Articles 242 sexies à 242 septies)
ABROGÉEntreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
ABROGÉEntreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (Articles 242 septies A à 242 septies L)
II : Organismes sans but lucratif (Article 242 octies)
III : Factures (Articles 242 nonies à 242 nonies A)
IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 242 decies)
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 242 undecies à 242 quindecies)
ABROGÉV : Moyens de transport neufs.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Articles 243 à 260)
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (Articles 243 à 245 A)
II : Dispositions relatives aux mutations (Articles 246 à 253)
ABROGÉIII : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.
IV : Dispositions diverses (Articles 256 à 259)
V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (Article 260)
Section V : Régimes spéciaux (Articles 260 A à 267 quater)
ABROGÉChapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 267 quater F à 267 quater G)
ABROGÉChapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 267 quater H)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 267 quinquies à 267 septies C)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 267 octies à 289)
Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres (Articles 267 octies à 267 nonies)
ABROGÉChapitre 01 : Boissons - Vins et cidres
ABROGÉProduction
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool (Articles 268 à 275 bis)
Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 275 bis B à 275 ter P)
Section I : Convention d'habilitation des professionnels (Articles 275 bis B à 275 bis L)
Section II : Organismes de contrôle agréés (Articles 275 ter à 275 ter P)
- Article 275 ter
- Article 275 ter A
- Article 275 ter B
- Article 275 ter C
- Article 275 ter D
- Article 275 ter E
ABROGÉ
Article 275 ter F- Article 275 ter G
- Article 275 ter H
ABROGÉ
Article 275 ter IABROGÉ
Article 275 ter JABROGÉ
Article 275 ter K- Article 275 ter L
- Article 275 ter M
- Article 275 ter N
ABROGÉ
Article 275 ter O- Article 275 ter P
ABROGÉChapitre II : Monopoles fiscaux
Chapitre II : Tabacs (Articles 275 A à 286 G)
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés (Articles 286 H à 286 N)
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 287 à 289)
I : Frais de surveillance (Article 287)
ABROGÉII : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
ABROGÉII : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Article 289)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 290 à 310 G)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 290 à 301 F)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 290 à 301 F)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 290 à 291)
ABROGÉI : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
III : Mutations à titre gratuit (Articles 292 A à 294 B)
III bis : Dispositions communes (Article 294 E)
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 295 à 301 F)
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 301 G à 301 J)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 302 à 305 I)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 306-0 F à 310 E)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 310 F bis à 310 G)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310-00 H à 333 J)
Titre premier : Impositions communales (Articles 310-00 H à 317 septies A)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310-00 H à 317 C)
Section 0I : Taxes foncières (Articles 310-00 H à 310-0 H ter)
Section I : Taxe d'habitation (Article 310 H)
Section II : Taxe professionnelle (Articles 310 HA à 310 HT)
I : Dispositions générales (Article 310 HA)
II : Exonérations (Articles 310 HB bis à 310 HB octies)
III : Base d'imposition (Articles 310 HC à 310 HH)
ABROGÉBase d'imposition.
IV : Disposition transitoire (Article 310 HJ)
ABROGÉRépartition des bases.
V : Répartition des bases (Articles 310 HK à 310 HO)
VI : Etablissement de la taxe (Articles 310 HP à 310 HQ)
VII : Annualité de la taxe (Articles 310 HS à 310 HT)
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 310 I à 310 unvicies)
Section IV : Autres taxes communales (Articles 311 A à 317 C)
Chapitre II : Enregistrement (Articles 317 bis à 317 septies A)
Titre II : Impositions départementales (Article 317 octies)
ABROGÉTitre III : Impositions régionales
ABROGÉTitre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 321 bis à 326 bis)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 321 bis à 321 quater)
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (Article 321 A)
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 322 à 326 bis)
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV (Articles 327 à 333 J)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Article 327)
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle (Articles 328 à 328 B)
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Articles 329 à 333 J)
ABROGÉTitre VI : Taxes parafiscales
ABROGÉChapitre premier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
ABROGÉChapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
ABROGÉChapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
ABROGÉChapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
ABROGÉChapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
ABROGÉChapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
ABROGÉChapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
ABROGÉChapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
ABROGÉChapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
ABROGÉChapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
ABROGÉChapitre IX : Fonds national de développement agricole
ABROGÉTaxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
ABROGÉSection I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
ABROGÉTaxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉTaxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉSection III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
ABROGÉTaxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉChapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
ABROGÉChapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement
ABROGÉChapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
ABROGÉChapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
ABROGÉChapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
ABROGÉChapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
ABROGÉChapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 371 à 375)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Article 371)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 371 A à 371 Z)
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (Articles 371 AI à 371 AS)
ABROGÉ
Article 371 AAABROGÉ
Article 371 ABABROGÉ
Article 371 ACABROGÉ
Article 371 ADABROGÉ
Article 371 AD bisABROGÉ
Article 371 AEABROGÉ
Article 371 AFABROGÉ
Article 371 AGABROGÉ
Article 371 AH- Article 371 AI
- Article 371 AJ
- Article 371 AK
- Article 371 AL
- Article 371 AM
- Article 371 AN
- Article 371 AO
- Article 371 AP
- Article 371 AQ
- Article 371-0 AQ bis
- Article 371 AQ bis
- Article 371 AR
- Article 371 AS
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 372 à 375)
ABROGÉChapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
ABROGÉTAXE D'APPRENTISSAGE.
ABROGÉTAXE SUR LES SALAIRES
ABROGÉREDEVANCE FIXE DES MINES.
ABROGÉCOTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
ABROGÉPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ABROGÉTAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
ABROGÉDEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉBOISSONS - VINS ET CIDRES.
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
ABROGÉDROITS DE TIMBRE.
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES
ABROGÉIMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
ABROGÉIMPOSITIONS LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS REGIONALES
ABROGÉFONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376 bis à 410)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376 bis à 384 F)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376 bis à 383 bis C)
ABROGÉ0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (Articles 376 bis à 376 octies)
ABROGÉII : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
ABROGÉIII bis : Taxe d'apprentissage.
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés (Article 383)
VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 383 bis A à 383 bis C)
ABROGÉVII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 383 ter)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 A à 384 F)
ABROGÉ00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.
I : Dation en paiement (Articles 384 A à 384 A ter)
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (Article 384 A)
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 384 A bis)
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (Article 384 A ter)
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 384 B à 384 F)
ABROGÉI bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
ABROGÉII : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 384 septies-0 A à 384 septies A)
Chapitre II : Procédures (Articles 385 à 396 A)
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges (Articles 396 bis à 396 bis A)
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 396 ter A à 396 quindecies)
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 408 à 410)
ABROGÉChapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 202 B
Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2018
Création Décret n°94-764 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.
L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.