Article 1
Les statuts de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, annexée au présent arrêté, sont agréés.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_1
Texte n°23