Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_16

Texte n°23

Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 16


Ressources


Outre les contributions prévues à l'article 2, l'Association reçoit :


- les subventions qui pourront lui être accordées ;
- toutes autres ressources non interdites par la loi ;
- les dons et legs dans les conditions prévues par la loi et les règlements.