Article 18
Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes agréé est désigné par le conseil d'administration. Il certifie chaque année les comptes.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_18
Texte n°23